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Selon les dernières estimations budgétaires de Bruxelles, le coût des mesures de soutien annoncées en juillet en faveur du secteur du lait et de l’élevage en général, soit 500 millions €, n’implique pas une augmentation de la dotation déjà proposée du Fonds agricole européen pour 2017, celui-ci bénéficiant de recettes plus importantes que prévu.
La Commission européenne a adopté le 17 octobre la traditionnelle lettre rectificative au projet de budget 2017 de l’UE qu’elle avait présenté le 30 juin (1). Sur la base des dernières estimations, elle conclut que, « après intégration du paquet de soutien supplémentaire pour les secteurs de l’élevage annoncé en juillet et compte tenu des recettes additionnelles affectées » au Fonds européen agricole de garantie (Feaga : aides directes et mesures de marché), « le niveau des crédits d’engagement reste inchangé (par rapport aux prévisions initiales), avec une légère réduction (-1 million €) en crédits de paiement ».
Des crédits « bien au-dessous » du plafond annuel
Les besoins du Feaga pour 2017 sont estimés à 45,344 milliards € dans la lettre rectificative, contre 44,817 Mrd € dans le projet de budget soumis fin juin, soit une augmentation de 527 Mio €. Celle-ci est due essentiellement au coût de l’aide à la réduction temporaire de la production de lait (150 Mio €) et de l’aide d’ajustement exceptionnelle pour les producteurs de lait et ceux d’autres secteurs de l’élevage (350 Mio €).
Toutefois, souligne la Commission, les crédits demandés peuvent rester inchangés par rapport au projet de budget 2017, à 42,937 Mrd €, car l’accroissement des besoins est « totalement compensé » par des recettes additionnelles de 527 Mio € affectées au Feaga.
Ces crédits – « bien au-dessous » du plafond annuel qui est fixé à 44,146 milliards € – incluent la réserve de crise pour 2017 (450,5 Mio €), tandis que celle de 2016 (441,6 Mio €), non utilisée, sera remboursée aux agriculteurs.
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(1) Voir n° 3553 du 04/07/16
Des mesures temporaires pour un total de 654 Mio €
Dans sa lettre rectificative au projet de budget 2017 de l’UE, la Commission européenne évalue à 654,1 millions € le coût des mesures temporaires de soutien de l’agriculture qui viennent s’ajouter à celles financées sur les exercices 2015 et 2016 à hauteur respectivement de 276,6 Mio € et 711,5 Mio €.
Ce montant se répartit ainsi : extension des dispositions pour les fruits et légumes 100 Mio € ; renforcement des actions de promotion pour les produits laitiers et la viande porcine dans les pays tiers 21,5 Mio € ; stockage privé et intervention publique pour la poudre de lait écrémé 19 Mio € ; stockage privé du beurre 9 Mio € ; stockage privé du fromage 4,6 Mio € ; aide à la réduction de la production laitière 150 Mio € et mesures d’ajustement 350 Mio €.