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L’interprofession laitière (Cniel) aura de nouveau le droit de fixer des orientations de prix du lait à la production. Ainsi en a décidé le Sénat la nuit du 3 au 4 décembre en votant le projet de budget du ministère de l’agriculture. L’Assemblée nationale avait fait de même il y a quelques semaines. Un texte qui, si la loi de finances n’est plus modifiée sur ce point, ôte à la Direction de la Concurrence (DGCCRF) toute raison de contester ce rôle dévolu à l’interprofession.
Le vote des parlementaires est passé presque inaperçu sauf de la part des professionnels qui attendaient, anxieux. Au projet de loi de finances pour 2009 a été greffé un article additionnel, grâce à un amendement du gouvernement. Cet article donne une base juridique à la possibilité donnée au Cniel (Interprofession laitière) de définir des recommandations sur le prix du lait payé à la production. C’est, en quelque sorte, retirer à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence et des prix) le fondement de la lettre qu’elle avait envoyée au Cniel pour mettre fin à la fixation d’un prix d’orientation. L’article de la loi (59 ter) devrait en effet changer le code rural en spécifiant que « le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière peut élaborer et diffuser des indices de tendance, notamment prévisionnels, des marchés laitiers, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation des acteurs de la filière laitière. »
Une référence
Il précise ensuite la manière dont cette orientation sera diffusée : « Les centres régionaux interprofessionnels de l’économie laitière peuvent élaborer et diffuser des valeurs qui entrent dans la composition du prix de cession du lait aux collecteurs ou aux transformateurs, en s’appuyant notamment sur les indices mentionnés à l’alinéa précédent. » Et, surtout, il indique que « les opérateurs de la filière laitière peuvent se référer aux indices et valeurs mentionnés aux deux premiers alinéas dans le cadre de leurs relations contractuelles. » Ce n’est évidemment pas une obligation, mais c’est en quelque sorte un blanc-seing pour le cas où les branches de l’interprofession parviennent à s’entendre sur une orientation générale. La loi précise même que « ces pratiques ne sont pas soumises aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, » c’est-à-dire aux règles qui s’appliquent normalement en matière de concurrence.
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Actuellement, l’interprofession peut agir grâce à une autorisation expresse du gouvernement. Mais celle-ci ne court que jusqu’à la fin du premier trimestre 2009. Par cet article de loi, le rôle d’orientation des prix du lait dévolu au Cniel se voit définitivement accordé, sauf recours – dans le cas où il serait réussi – auprès du Conseil constitutionnel ou des instances européennes.