Pac Les Vingt-sept déterminés à simplifier la législation agricole européenne

Dacian Ciolos, le commissaire à l’agriculture, a souligné que ses services avaient déjà apporté des réponses aux 39 suggestions de simplification présentées en avril 2009 par 13 Etats membres. Dans 19 domaines, a-t-il précisé, des actions concrètes et des modifications réglementaires ont déjà été prises. Il a cité la révision des modalités d’application des paiements directs et la possibilité à partir de janvier 2010 de modifier les droits au paiement en fusionnant les fractions de droits du même type détenus par un agriculteur. Toutefois, dans une note soumise au Conseil agricole, 18 Etats membres, dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, demandent que les propositions non retenues par la Commission européenne puissent être examinées à un niveau politique. Le commissaire a indiqué qu’un « paquet simplification » sera présenté aux ministres à l’automne, notamment sur les suites à donner aux infractions mineures, et sur la fréquence des rapports de suivi pour le développement rural. D’autres mesures seront ensuite examinées dans le cadre de la négociation sur la Pac après 2013 « quand elles impliquent des choix politiques substantiels », a indiqué le commissaire, évoquant notamment la politique de promotion. De plus, M. Ciolos a précisé que la Commission réfléchit à des améliorations en termes de gestion et de délais de paiement. « Les résultats devraient être rendus pour le printemps 2011 afin d’intégrer ces éléments dans la réforme de 2013 », a-t-il précisé. Au cours des débats, plusieurs Etats membres ont souligné le besoin d’avoir davantage de mesures de simplification proportionnées, en particulier pour les contrôles, de rendre plus faciles les mesures d’application sur l’éco-conditionalité et d’avoir une approche fondée sur le risque et une évaluation de l’impact des mesures législatives

De son côté, John Dalli, le commissaire à la santé, a fait part au Conseil agricole d’initiatives en cours d’examen. Il a évoqué la révision des législations sur la santé des plantes et sur la santé animale, de 12 directives sur la commercialisation des semences et du matériel de propagation des plantes ainsi que des règles sur l’identification dans le secteur de la viande bovine.