L’INAO cherche un nouvel équilibre budgétaire entre public et privé

Deux risques de dérive guettent l’INAO, craint le président de son conseil permanent, si la réflexion sur son budget qui lui est demandée par Matignon est menée dans la précipitation et sans anticipation. Premier écueil : le financement de son budget par le tout-subvention. Le second : un financement dans lequel les cordons de la bourse seraient détenus de façon prépondérante par des grands noms de la qualité alimentaire. Cette question apparaît parce que les services du Premier ministre demandent aux établissements publics de réfléchir à leur financement, dans la perspective d’une suppression des taxes de petit rapport (comme la taxe farine ou celle sur les huiles).

Un financement à 100 % par l’État ferait perdre aux filières leur pouvoir de décision

Un financement à 100 % par l’État ferait perdre aux professionnels leur marge de manœuvre dans l’élaboration des cahiers des charges. « Un INAO financé intégralement par l’État pourrait réjouir certains membres des filières à court terme, mais à long terme cela pourrait faire perdre leur pouvoir », à en croire Jean-Louis Piton. En effet, actuellement les professionnels bénéficient d’une « compétence de proposition » quand ils élaborent les cahiers des charges. Cela signifie que le ministre de l’Agriculture n’a que la possibilité de signer ou non un cahier des charges, mais pas d’en modifier la proposition. Cette autonomie des professionnels dans la décision pourrait être remise en cause si l’INAO était entièrement financé par l’État, préfère anticiper Jean-Louis Piton.

Depuis des décennies, un tiers du budget de l’INAO est alimenté par des taxes et des droits perçus au kilo ou à l’hectolitre vendu par les exploitations agricoles et les entreprises commercialisant des vins, fromages, viandes, fruits et légumes sous signes de qualité. Un autre tiers est assuré par une subvention de l’État. Quant au dernier tiers il est fourni par des prestations, notamment de formation, et par les procès gagnés contre les contrefacteurs, a expliqué un membre de la direction. Le budget de l’établissement est de 25 M€.

Le risque d’avoir les grandes marques comme financeurs principaux de l’INAO

Une autre façon de compenser la perte sur le premier tiers du budget de l’INAO est aussi en réflexion : il s’agirait de remplacer les taxes et droits perçus au kilo ou à l’hectolitre par des redevances sur les services rendus aux filières par l’établissement, tels la délimitation d’une appellation ou la supervision des contrôles. Mais le président du conseil permanent de l’INAO a évoqué une dérive possible de marchandisation des services. Une autre solution à l’étude est d’appliquer la redevance sur le chiffre d’affaires ou sur la valeur ajoutée des exploitations et des entreprises. Mais un tel financement reviendrait à faire des grandes marques les financeurs principaux de l’INAO. L’établissement est le gestionnaire des Siqo (signes officiels de qualité) et non des marques. « Malgré la meilleure volonté, si on veut faire gérer un bien public par une entreprise privée, elle finira par transformer le signe de qualité public en marque privée », a souligné Jean-Louis Piton. Toutes ces solutions sont à l’étude, « je ne veux pas m’interdire de regarder de l’autre côté du mur, mais il faut être vigilant », a-t-il conclu

Dans leur discours pour les vœux 2019, Jean-Louis Piton et Marie Guittard, directrice de l’INAO, ont insisté sur le fait que les Siqo sont des biens publics, et que le droit d’accès à un Siqo est bien plus accessible à une exploitation agricole ou à une PME que le droit d’accès à une marque commerciale. Ils ont rappelé que la gouvernance de l’établissement depuis 85 ans est un équilibre entre les actions des professionnels et la garantie des pouvoirs publics. Le Siqo en tant que bien public est une notion particulièrement importante à rappeler à une période où les attaques de la part de pays tiers contre les Siqo « sont de plus en plus nombreuses », a fait remarquer Bruno Ferreira, directeur adjoint de cabinet du ministre de l’Agriculture, chargé de la réforme de la politique agricole commune, des relations diplomatiques et de l’agro-écologie.

Bruno Ferreira : « Les attaques de pays tiers contre les Siqo sont de plus en plus nombreuses »