Mutagénèse : Bruxelles se dit confortée sur la légalité du colza cultivé en France

Visé par une pétition du collectif Objectif zéro OGM, le colza Clearfield issu de la mutagénèse « se trouve légalement sur le marché français », a déclaré le 25 octobre au Parlement européen Irene Sacristán Sánchez, chef d’unité « Biotechnologie » à la DG Santé de la Commission européenne. « La législation française actuelle en vigueur, qui autorise la mise sur le marché de ce colza, est conforme avec la directive (OGM de 2001) et avec l’arrêt de la Cour de justice de l’UE » (CJUE) du 25 juillet 2018, a-t-elle expliqué, s’appuyant sur un avis de l’Efsa attendu pour novembre. L’avis de l’Efsa sur la mutagénèse « soutient notre position qu’il ne faut pas faire de distinction entre ces deux méthodes » : in vitro et in vivo, d’après elle.

Dans sa pétition, le collectif Objectif zéro OGM demande au gouvernement français de répondre aux injonctions du Conseil d’État dans son arrêt du 7 février 2020, selon lequel les organismes obtenus par mutagenèse aléatoire in vitro « doivent respecter la réglementation OGM ».

Le 25 octobre, le Parlement européen a décidé de maintenir ouverte cette pétition, indique à Agra Presse la Confédération paysanne, initiatrice avec la Fnab (agriculture biologique) de la démarche qui revendique plus de 157 000 signatures. Il enjoint la Commission européenne de tenir informée la commission des pétitions (Peti) de la réponse des autorités françaises à un avis circonstancié de Bruxelles sur le décret et les arrêtés qu’elles ont proposés suite aux injonctions du Conseil d’État. Dans cette affaire, l’exécutif se trouve entre le marteau et l’enclume. Le dernier rebondissement s’est déroulé le 13 octobre au Conseil d’État, lors d’une audience au cours de laquelle le rapporteur public a demandé que soit saisie en urgence la CJUE sur le recours du collectif Objectif zéro OGM contre le gouvernement.