Mutagénèse : hors-délais, le gouvernement poussé devant le Conseil d’État

Reprochant au gouvernement de jouer la montre dans le dossier concernant la mutagénèse, plusieurs organisations ont indiqué le 13 octobre avoir saisi le Conseil d’État pour non-exécution de ses décisions. Les Sages avaient le 7 février donné six mois au Premier ministre pour publier la liste des techniques de mutagenèse non soumises à la réglementation OGM, prendre les mesures pour évaluer les risques des VRTH (variétés rendues tolérantes aux herbicides), selon un communiqué de neuf organisations dont les Amis de la terre, la Confédération paysanne, le Réseau semences paysannes. Le gouvernement a « choisi de s’enfermer dans une procédure totalement inappropriée de consultation de la Commission européenne qui est normalement réservée aux mesures techniques pouvant avoir un lien avec une réglementation européenne », considèrent-elles. Et d’y voir une « tentative de contournement des principes de précaution et de transparence sur des sujets concernant tout autant la biosécurité et la santé publique que l’environnement et la biodiversité ». Les neuf organisations disent avoir saisi le Conseil d’État le 12 octobre.