Mutagénèse : procédure juridictionnelle lancée contre le gouvernement

Constatant un manque d’exécution de sa décision du 7 février 2020 sur la mutagénèse, le Conseil d’État a lancé une procédure juridictionnelle contre le gouvernement, a-t-on appris le 14 avril. Ce dernier a jusqu’au 12 mai pour répondre à une note envoyée au Premier ministre. Plusieurs injonctions avaient été adressées par les Sages dans leur décision il y a un an, jugeant que certaines variétés obtenues par mutagenèse doivent respecter la réglementation OGM. Elles faisaient suite à une saisine de neuf associations et syndicats, qui ont ensuite déposé fin 2020 un recours en exécution de cette décision. « J’aimerais juger l’affaire avant la fin juillet », indique à Agra Presse le président de la 3^e chambre de la section du contentieux Guillaume Goulard. Si le Conseil d’État estime les réponses du Premier ministre insuffisantes, un nouveau délai sera donné au gouvernement pour achever l’exécution de la décision du 7 février 2020 mais sous astreinte financière, précise-t-il.