Négociations commerciales : la DGCCRF sanctionne une centrale d’achat de Carrefour

La DGCCRF (Fraudes) a annoncé le 22 novembre avoir infligé une amende de plus de 10 M€ à une centrale d’achat internationale de Carrefour pour « non-respect de la date butoir applicable à la signature des contrats avec ses fournisseurs établis en France ». Dans le détail, c’est la société Eureca Mayoristas SL, établie en Espagne, qui a été sanctionnée, apprend-on sur le site web de la DGCCRF. Selon les services de Bercy, cette filiale de Carrefour est « chargée de négocier avec les fournisseurs les conditions commerciales, notamment pour les produits vendus dans les magasins français de l’enseigne ». Dans le cadre d’une enquête « sur le respect des règles du Code de commerce en matière d’équilibre et de transparence des relations commerciales », la Drieets d’Île-de-France (préfecture) a constaté « 12 manquements à son obligation de signature des conventions conclues avec ses fournisseurs au plus tard les 15 et 31 janvier 2024 ». En 2023-32024, dans un contexte de forte inflation alimentaire, le gouvernement avait avancé la date de fin des négociations commerciales annuelles, habituellement fixée au 1^er mars (avec deux dates selon le chiffre d’affaires des fournisseurs concernés).