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La DGCCRF annonce, dans un communiqué du 11 février, sanctionner trois distributeurs pour non-respect de la « règle fixant la date butoir au 1er mars pour la signature des conventions annuelles » lors des négociations commerciales 2019. « Le respect du formalisme des négociations commerciales […] est nécessaire pour garantir la transparence et l’équilibre des relations commerciales entre les distributeurs et leurs fournisseurs. Le fait de ne pas avoir signé la convention dans les délais impartis est susceptible de renforcer le rapport de force en faveur du distributeur », justifie la Répression des fraudes qui assure maintenir ses contrôles pour les négociations commerciales en cours.
Les enseignes concernées sont Carrefour (sanctionné à hauteur de 2,90 M€ pour 157 manquements à son obligation de signature des conventions conclues avec ses fournisseurs au plus tard le 1er mars de l’année de leur application), Système U (1,10 M€ pour 140 manquements) et Intermarché (211 000 € pour 30 manquements). Ces montants sont proportionnés au nombre et à l’importance des retards, ainsi qu’au chiffre d’affaires prévisionnel concerné.
« Une procédure de sanction fondée sur des manquements similaires a par ailleurs été initiée pour une autre enseigne », assurent également Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie dans un communiqué de presse du 12 février qui fait suite à la réunion du comité de suivi des négociations commerciales.
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Au cours de cette réunion, les ministres ont souligné une série d’améliorations lors des négociations commerciales actuelles : un climat plus apaisé, des évolutions positives en lait, porc et viande bovine, l’augmentation du taux de signature, ou encore le traitement différencié des PME. Mais ils assurent rester « vigilants » aux demandes et pratiques des distributeurs. Les contrôles de la DGCCRF et la menace de sanctions assorties d’un name and shame restant leurs moyens de pression pour « veiller à ce que toutes les dispositions relatives à l’encadrement des négociations commerciales soient respectées ».
« Le respect du formalisme des négociations commerciales est nécessaire pour garantir l’équilibre des relations commerciales »