Les discussions progressent sur les sujets satellites mais le principal sujet de divergence n’a pas été tranché. Lors de la réunion en trilogue du 13 novembre sur le règlement concernant les nouvelles techniques de sélections génomiques (NGT), les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un accord provisoire certains points du dossier, notamment la question des critères de durabilité, mais toujours pas sur la question des brevets. Ils ont convenu d’établir une liste négative de critères (par exemple la résistance aux herbicides) qui exclut les variétés les possédant de la catégorie 1 de NGT. Le Parlement européen avait proposé d’établir une liste positive pour autoriser dans la catégorie 1 uniquement les plantes NGT présentant des traits bénéfiques pour la durabilité. À défaut, le Parlement européen espère obtenir des assurances sur les contrôles afin que la non-déclaration d’un critère négatif ait des conséquences financières. Les experts vont maintenant travailler au niveau technique sur cette liste de critères.
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Par contre, les discussions sur les brevets restent bloquées. L’eurodéputé socialiste Christophe Clergeau – négociateur pour son groupe – regrette que « malgré la volonté des deux institutions de rechercher des solutions en dehors de leurs mandats respectifs […] les solutions proposées par le Conseil ne répondent toujours pas aux préoccupations du Parlement européen ». Il déplore également « le refus persistant de la Commission européenne de communiquer tout projet ou information concernant l’étude promise sur les brevets » ce qui « entrave l’avancement des négociations ». La position du Parlement européen prévoit d’interdire le brevetage des végétaux pour les NGT de catégorie 1 tandis que le Conseil de l’UE ouvre la porte à de tels brevets.
Lors de la précédente session de négociation, mi-octobre, un compromis avait été trouvé sur les critères d’équivalence entre les NGT de catégorie 1 et les plantes conventionnelles. Un trilogue final est espéré par la présidence danoise du Conseil de l’UE en décembre (potentiellement le 3) afin de clore les pourparlers.