OGM : la France pas encore totalement conforme vis-à-vis du droit européen

Dans l’ensemble, la France a mis en place un système structuré de contrôles officiels concernant les OGM mais des lacunes existent, constate l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission européenne dans un rapport qui vient d’être publié. Suite à une mission d’audit réalisée en mai 2012, l’OAV estime que les contrôles en France sont insuffisants concernant les essais d’OGM et les semences génétiquement modifiées. Le seuil minimal de 0,1% pour la présence fortuite de matériel génétiquement modifié dans les semences non-OGM n’est pas conforme à la législation européenne, qui prévoit que ce seuil corresponde au seuil de détection des OGM. Alors qu’en France, au-dessous de 0,1%, les semences sont considérées comme conformes. L’OAV rappelle donc à la France que « toute présence détectable d’OGM dans les semences est soumise à des exigences en matière d’étiquetage et de traçabilité des OGM ».