Le Conseil de l’UE a donné son feu vert, le 15 avril, à la participation de l’UE avec une quinzaine d’autres membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dont la Chine à un dispositif temporaire destiné à surmonter la paralysie actuelle de l’Organe d’appel du système de règlement des différends de l’OMC (1). Calqué sur le mécanisme d’appel de l’OMC, cet arrangement permettra aux dix-huit juridictions participantes de bénéficier d’un mécanisme « contraignant » de règlement des litiges, basé sur l’examen « indépendant » de rapports qu’élaboreront des panels sur les affaires soumises, indique le Conseil de l’UE. Cet arrangement sera opérationnel une fois que toutes les parties auront notifié à l’OMC leurs mesures nationales. L’UE a déclaré que tout membre de l’OMC souhaitant s’y joindre était le bienvenu.
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(1) Voir n° 3736 du 06/04/2020