Introduits en 2019, les effarouchements d’ours à l’aide d’armes à feu sont illégaux, a tranché le Conseil d’État le 4 février. La protection des troupeaux reste un motif valide, mais pas suffisant pour mettre en péril la conservation des ours.
Dans une décision du 4 février, le Conseil d’État a annulé les dispositions relatives à l’effarouchement renforcé des ours, incluses dans un arrêté du 27 juin 2019. Réalisées à l’aide d’armes à feu, ces opérations d’effarouchement risquent de nuire « au maintien des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle ». En l’absence d’encadrement suffisant, la réglementation ne garantit pas que ces actes « ne compromettent pas l’amélioration de l’état de l’espèce », estiment les Sages du Palais-Royal.
La plus haute magistrature administrative a toutefois considéré comme légal le reste du texte, dont les articles encadrant les effarouchements simples. Le 29 août 2019, plusieurs associations de protection de la nature (Ferus, Aspas, Pays de l’Ours-Adet, FNE, etc.) avaient saisi le Conseil d’État pour lui demander d’annuler l’intégralité de l’arrêté du 27 juin 2019.
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Pas assez d’ours « pour assurer la survie de l’espèce »
Comme le rappellent les Sages, la « nécessité de protéger les élevages » fait bien partie des « motifs qui peuvent justifier […] une dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle des conditions de vie d’une espèce protégée ». Mais ces dérogations ne peuvent être accordées « que si elles ne portent pas atteinte au maintien des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle et ne compromettent pas l’amélioration de l’état de l’espèce ». Or, précisent les magistrats, « les effectifs sur l’aire de répartition (une cinquantaine d’ours, NDLR) demeurent inférieurs à la valeur de référence jugée nécessaire pour assurer la survie de l’espèce, estimée à une centaine ».
« Effaroucher les ours " à l’aide de tirs non létaux " est illégal, en plus d’être inefficace », ont réagi les associations requérantes dans un communiqué le 5 février. Elles estiment que la mise en place de cette mesure a « retardé le développement des mesures de protection légales et efficaces : gardiennage et rassemblement nocturne des troupeaux, utilisation de chiens de protection. » « Il va maintenant falloir reprendre ce travail », lancent les ONG : « Nous n’imaginons pas que l’État ignore ce jugement du Conseil d’État et continue d’effaroucher les ours en 2021 ».