Pratiques commerciales déloyales : le Conseil de l’UE adopte la nouvelle législation

Le Conseil de l’UE a formellement adopté le 9 avril la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire qui avait déjà reçu le 12 mars le feu vert du Parlement européen sur la base de l’accord intervenu en décembre dernier entre les deux institutions. Cette législation interdit dix pratiques (retards de paiement, annulations tardives…) et six autres si elles ne sont pas clairement convenues entre les parties (retour des invendus…) (1). Elle a pour but de protéger les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 350 millions € (2).
La directive devra être transposée au niveau national 24 mois après son entrée en vigueur, six mois de plus étant prévus pour l’application de ses dispositions.

(1) Voir n° 3684 du 18/03/19
(2) Voir n° 3673 du 24/12/18