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Dans son projet de rapport, diffusé le 29 avril, sur le réglement pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales transfrontalières, l'Italien Stefano Bonaccini (S&D) suggère un certain nombre de renforcements par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne présentée en décembre. Son principal ajout : la création d'un système de notification en réseau des alertes relatives à une pratique commerciale déloyale de dimension transfrontière entre les autorités nationales de répression des fraudes. Lorsqu'un membre de ce réseau dispose d'informations indiquant qu'une pratique commerciale déloyale de dimension transfrontalière pourrait avoir lieu, il pourrait en informer la Commission via le système d'alerte, laquelle transmettrait immédiatement ces informations aux membres du réseau. La Commission européenne pourrait aussi compléter cette notification par des informations susceptibles de faciliter une action rapide des autorités chargées de l'application de la loi. Stefano Bonaccini estime également que le règlement devrait s'appliquer aux pratiques commerciales déloyales impliquant des acheteurs ou des fournisseurs établis en dehors de l'UE. Enfin il souhaite réduire à 30 jours (au lieu de 60 dans la proposition de Bruxelles) le délai dont disposent les autorités de la répression des fraudes pour transmettre à un autre État membre les informations nécessaires pour établir si une pratique commerciale déloyale de dimension transfrontalière a eu lieu ou est en cours.
Lire aussi : Pratiques commerciales : les colégislateurs de l’UE en ordre dispersé
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La Commission européenne avait présenté en décembre sa proposition de règlement suite aux manifestations agricoles de l'hiver 2023-2024 et sous pression de la France qui demandait un « Egalim européen ». Les eurodéputés vont discuter des propositions de leur rapporteur dans les prochaines semaines (le délai pour le dépôt des amendements a été fixé au 16 mai). Les États membres ont, de leur côté, déjà adopté leur position.