Pratiques déloyales : les pistes de Bruxelles pour la révision de la directive

« Dans l’ensemble, l’évaluation a conclu que la directive était globalement proportionnée et équilibrée pour répondre aux besoins existants », c’est le principal constat dressé par la Commission européenne, le 1^er décembre, dans son rapport tirant les premiers enseignements de l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Ce document doit alimenter la future mise à jour de la législation, promise pour le troisième trimestre 2026 par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen lors de la présentation du programme de travail de Bruxelles pour l’année à venir.

Si l’exécutif européen se veut prudent étant donné « le laps de temps relativement court écoulé depuis la mise en œuvre de la directive », il se félicite tout de même des premiers signaux encourageants en ce qui concerne la prévention et la lutte contre ces pratiques. Quelque 4 500 enquêtes ont été ouvertes entre 2021 et 2024 dont près d’un tiers a abouti à la constatation d’une infraction, donnant lieu à 41,9 M€ d’amendes.

Des éléments d’amélioration

Mais le rapport met aussi en lumière certaines lacunes et défis, évoquant des pistes pour l’avenir. Parmi les principaux éléments identifiés empêchant la directive de réaliser pleinement son potentiel, figurent notamment l’amélioration du taux de plaintes des agriculteurs, le niveau insatisfaisant de l’accès à l’information des agriculteurs sur leurs droits ou l’application nationale en deçà du potentiel dans certains États membres. La Commission européenne suggère également de renforcer le suivi par le biais d’une collecte de données plus normalisées ou la réalisation d’évaluations plus complètes au niveau des États membres. Elle préconise, en outre, de remédier à l’application inégale de la directive et de s’intéresser activement aux problèmes émergents et d’anticiper les changements du marché. Autant de sujets qui pourraient figurer dans la future révision.

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Par ailleurs, l’évaluation mentionne également l’amélioration de la coopération transfrontalière en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Ce sujet fait déjà l’objet d’un règlement en cours de finalisation puisque les colégislateurs sont parvenus à un accord le 12 novembre. Le Comité spécial agriculture (CSA) a approuvé l’accord provisoire obtenu en trilogue lors de sa réunion du 1^er décembre tandis que la commission de l’agriculture du Parlement européen l’a fait le 2 décembre, à l’unanimité (47 voix pour). Celui-ci sera publié au Journal officiel de l’UE, une fois formellement validé par les deux institutions. Les règles entreront ensuite en vigueur le vingtième jour suivant celui de leur publication et seront applicables 18 mois après cette date.