Santé végétale : Bruxelles épingle quatre États membres pour non-transposition d’une directive

La Commission européenne a ouvert, le 24 juillet via l’envoi de lettres de mise en demeure, des procédures d’infraction à l’encontre de Chypre, des Pays-Bas, du Portugal et de la Slovaquie pour transposition incomplète de la directive d’exécution (UE) 2024/3010 concernant les listes d’organismes nuisibles aux végétaux sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux. La date limite de transposition en droit national était fixée au 31 mai. Cette directive a pour objectif d’aligner les exigences de la législation de l’UE en matière de commercialisation des semences et autres matériels de multiplication et des plants sur les exigences prévues par la législation phytosanitaire. À présent, ces États membres disposent d’un délai de deux mois pour répondre à cette mise en demeure ainsi que pour mener à bien leur transposition et communiquer leurs mesures aux services de la Commission européenne. Dans le cas contraire, l’exécutif européen pourrait alors émettre un avis motivé, déclenchant ainsi la seconde étape de sa procédure d’infraction.