Sélection animale : une ordonnance clarifie la nouvelle organisation

Issue d’une habilitation de la loi Ddadue (adaptation au droit européen), le gouvernement a publié au Journal officiel le 22 avril l’ordonnance relative à la reproduction, à l’amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d’élevage. Le texte tire les conclusions du règlement zootechnique européen (RZE) en supprimant les clauses du Code rural devenues caduques et renvoyant directement au règlement européen applicable depuis 2018. « L’État en a également profité pour se concentrer sur ses missions régaliennes », analyse Stéphane Devillers, responsable du service juridique d’Allice (fédération des entreprises de sélection et de reproduction animale). En premier lieu, pour garantir la bonne gestion du patrimoine zootechnique français et le contrôle des organismes de sélection, le gouvernement impose aux acteurs de la sélection animale d’alimenter une base de données en informations zootechniques et génétiques. Ensuite, le gouvernement prévoit la possibilité « si nécessaire » de mettre en place « des services d’intérêt économique général (SIEG) pour permettre l’accès à tout éleveur sur l’ensemble du territoire aux services de sélection et d’insémination artificielle, et assurer la conservation et la diffusion de races locales ou menacées ».

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