En attendant des clarifications juridiques sur la brevetabilité des semences, l’Office européen des brevets (OEB) a décidé de suspendre toute nouvelle décision sur l’octroi de brevets à des variétés végétales.
La question des brevets accordés à des variétés végétales issues de techniques de sélection classique semblait avoir été réglée suite à l’adoption en juin 2017 par l’Office, sous la pression des institutions européennes, d’une modification de son règlement, à travers l’article 28, visant à exclure de la brevetabilité les plantes obtenues par des procédés de sélection essentiellement biologiques. Mais, lors d’une audition publique en décembre 2018 sur des semences de poivrons, une chambre de recours de l’Office a rouvert la voie à l’octroi d’un brevet à ce type de semences. Les États membres ont déjà fait part de leurs inquiétudes à ce sujet (1).
Lors d’une audition le 8 avril devant la commission de l’agriculture du Parlement européen, la directrice de l'OEB en charge du droit des brevets, Heli Pihalajamaa, a fait le point sur le dossier. Elle a rappelé que les chambres de recours de l’OEB, qui examinent des recours ou des oppositions relatifs à la délivrance de brevets européens, sont indépendantes de l’Office dans leurs décisions et ne lui sont liées que par la Convention de Munich sur le brevet européen. Or, la chambre de recours à l’origine du problème a estimé que le nouvel article 28 entrait en conflit avec la Convention de Munich.
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Le président de l’OEB a donc soumis une demande, le 5 avril, à la grande chambre de recours pour qu’elle tranche ce point de droit. En attendant, l’examen des 19 dossiers de demandes de brevets actuellement en cours est suspendu.
(1) Voir n° 3685 du 25/03/2019