Une signature avant le 1er janvier permettrait d’échapper à Egalim 2

« Nous avons mis du temps à comprendre l’entrée en vigueur » de la loi Egalim 2, a ironisé l’avocat Nicolas Genty, le 28 septembre lors d’une visioconférence du cabinet spécialiste des négociations commerciales Loi & Stratégies. Prenant connaissance de la dernière version issue de la première lecture par le Parlement, il estime que le texte ne s’applique pas aux entreprises qui auraient envoyé les conditions générales de vente (CGV) avant le 1^er novembre et signé la convention entre le distributeur et son fournisseur avant le 1^er janvier 2022. En revanche, si la signature n’a pas lieu avant le 1^er janvier, alors la loi devra s’appliquer pleinement. « Là, franchement, c’est potentiellement deux négociations, car les négociations ont commencé sur la base de CGV qui n’incluaient pas les dispositions du texte », décrypte l’avocat. Pour autant, le cabinet incitera ses clients industriels à entrer dans le régime de la loi Egalim 2 le plus rapidement possible. « Il ne faut pas se dire juste “chouette j’ai trouvé le système pour y échapper !” », estime Nicolas Genty. D’après la version actuelle de la proposition de loi, si les CGV sont transmises après le 1^er novembre alors les nouvelles dispositions devront s’appliquer. La proposition de loi doit être examinée en commission mixte paritaire le 4 octobre.