Une proposition de loi (PPL) centriste, déposée le 27 octobre à l’Assemblée nationale, vise à instaurer des zones de non-traitement des phytos (ZNT) hors des terres agricoles, une disposition qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel dans la loi d’urgence agricole. Le texte du député Hubert Ott (Modem, Haut-Rhin) propose « une servitude d’utilité publique de voisinage agricole afin de créer des espaces de transition entre les terres cultivées et les nouvelles zones d’urbanisation ». Inscrite dans la loi d’urgence agricole du 18 août 2026, cette mesure avait été écartée par les Sages lui reprochant « une atteinte disproportionnée » au droit de propriété. La PPL Ott ambitionne globalement de « permettre à la viticulture de prendre pleinement sa place dans l’aménagement du territoire, en protégeant les vignes productives, en responsabilisant les propriétaires fonciers et en anticipant les conflits de voisinage ». En plus des ZNT hors des terres agricoles, il s’agit de compléter le dispositif de lutte contre les friches introduit par la loi du 13 juin 2025, en renforçant les moyens de contrôle et la coordination entre administrations. Un autre article prévoit de permettre aux maires de mettre en demeure les propriétaires ou exploitants de parcelles laissées sans entretien de prendre les mesures nécessaires et, à défaut, de saisir l’autorité administrative.
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