Pratiques commerciales Bruxelles présente ses propositions pour renforcer la position des agriculteurs
Aides de minimis : Bruxelles adopte la hausse du plafond à 50 000 euros
La Commission européenne a adopté, le 10 décembre, la modification du règlement sur les aides de minimis pour le secteur agricole. Celui-ci exempte les petits montants de soutien du contrôle des aides d'État. Concrètement, conformément aux demandes conjointes de l’Allemagne et de la France notamment, Bruxelles valide le passage à 50 000 € (contre 20 000 € actuellement ou 25 000 € dans les pays qui ont mis en place un registre central de suivi de ces aides) du plafond d’aide maximal par entreprise sur trois ans. En outre, les plafonds nationaux sont portés de 1,5 % à 2% de la production agricole nationale. La période de référence évolue également, passant de 2012-2017 à 2012-2023. Par ailleurs, les modifications annoncées comprennent aussi la suppression du «plafond sectoriel» empêchant d’accorder des aides de minimis dépassant 50% du plafond national au même secteur de produits et l’introduction d’un registre central obligatoire des aides de minimis. Ce règlement de minimis agricole révisé, qui entrera en vigueur 3 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE, est valable jusqu'au 31 décembre 2032.
Pesticides, ICPE: deux annonces qui devront «attendre un nouveau gouvernement » (Genevard)
Interrogée par Agra presse sur sa capacité à mettre en œuvre deux de ses annonces faites le 30 novembre, d'assouplir les installations classées (ICPE) et de pérenniser le Comité des solutions (pesticides), la ministre de l'Agriculture Annie Genevard répond que «censure et affaires courantes ne le permettent pas. Il faut attendre un nouveau gouvernement». La pérennisation du Comité des solutions (créé au printemps par Agnès Pannier-Runacher) consistait à créer, par décret, un «Conseil d'orientation pour la protection des cultures». Cette nouvelle structure devait réunir les parties prenantes dont les agriculteurs, les instituts de recherche et les fabricants de produits phytosanitaires, avec pour objectif de «prioriser l'instruction» par l'Agence de sécurité sanitaire (Anses) des demandes d'autorisation des intrants, en fonction des besoins des filières agricoles. Le même jour, la ministre avait également annoncé, la parution d'une circulaire portant sur les projet d'élevage, avec pour objectif d'«optimiser les capacités d'instruction» en vue de « raccourcir les délais et privilégier les contrôles à vocation pédagogique pour les récents installés». Les deux dossiers sont donc suspendus.
Contrôles: pas de consigne des ministres face au «boycott» annoncé par la FNSEA
Les ministres de l'Agriculture et de la Transition écologique n'ont pas adressé de consigne particulière à leurs administrations déconcentrées depuis l'appel lancé par la FNSEA d'un «boycott» des contrôles, en réaction à la censure du gouvernement. Agnès Pannier-Runacher aurait fait part, au président de la FNSEA, Arnaud Rousseau, de sa «désapprobation», après son appel au «boycott», rapporte le cabinet de la ministre de la Transition écologique, à Agra presse. «Les agents de l'Etat qui font ces contrôles ne sont nullement responsables de la censure du gouvernement et de ses conséquences», souligne l'équipe de la ministre, qui n'envisage pas de modifier le calendrier de contrôles: «Inutile de rappeler que les contrôles sont une condition nécessaire pour le versement des aides au titre de la Pac», ajoute le cabinet. Interrogée par Agra presse sur la mise en oeuvre des contrôles depuis cette annonce, la ministre de l'Agriculture répond quant à elle que «les préfets agissent avec discernement pour en particulier mettre en œuvre les contrôles qui conditionnent l'octroi des aides Pac.» Questionnée sur un éventuel courrier envoyé aux préfets, elle répond: «ils savent ce qu'ils doivent faire». La FNSEA avait indiqué que le boycott continuerait «tant que les promesses ne sont pas honorées».
Contrôles: la CFDT demande à Genevard de «prendre position» face au boycott de la FNSEA
A l'occasion d'une rencontre avec la secrétaire générale du ministère de l'Agriculture le 10 décembre, les fonctionnaires du Spagri-CFDT ont demandé que la ministre de l'Agriculture puisse «prendre position» face à l'appel au boycott des contrôles lancé par la FNSEA au lendemain de la chute du gouvernement. Pour les fonctionnaires, ce «propos irresponsable» doit appeler une réaction de «la plus grande fermeté», car «ce n'est pas à la profession agricole de décider en matière de contrôles», expliquent-ils dans une note. Le syndicat rapporte que la secrétaire générale aurait, au moment de cette déclaration, rappelé la possibilité «d'exercer le droit de retrait en cas de besoin». Lors de la réunion ce 10 décembre, elle aurait indiqué que «les contrôles doivent être réalisés», mais qu'elle ne pouvait «s'engager sur une prise de parole publique». Les fonctionnaires s'interrogent par ailleurs sur la ligne à suivre en cas de refus de contrôle: «est-ce que cela doit s'accompagner d'une suspension des aides Pac ? Et d'un procès verbal pour opposition à fonction ? En cas d'incident, l'agent bénéficiera-t-il de la protection fonctionnelle, d'une accompagnement juridique pour se défendre en cas de démêlés judiciaires ?». Selon la CFDT, la secrétaire n'aurait «pas réagi sur les conséquences d'un refus de contrôle», et rappelé que la protection fonctionnelle «pouvait s'étudier au cas par cas».
Contrôles: à Albi, la Confédération paysanne exprime son soutien à l'OFB
Des militants de la Confédération paysanne se sont rassemblés le 10 décembre à Albi en soutien à l'Office français de la biodiversité (OFB), «malmené par d'autres syndicats se trompant de cible», a constaté un correspondant de l'AFP. Cinq personnes, sur près d'une vingtaine de manifestants, ont été reçues notamment par les directeurs et sous-directeurs de l'OFB Tarn pour des «échanges constructifs», selon la Confédération paysanne. «On vient aujourd'hui pour dénoncer les actions contre l'OFB, contre les associations de protection de l'environnement et contre l'Inrae», a déclaré Sandrine Miot au nom du syndicat agricole minoritaire. Ces dernières semaines, dans la Creuse, des manifestants de la Coordination rurale ont répandu des déchets et saccagé des piles de dossiers dans les locaux de l'OFB à Guéret. En Gironde, ils ont répandu du lisier devant la mairie de Pessac et bloqué le port de commerce de Bordeaux. Le 28 novembre, à Paris, des militants de la FNSEA ont érigé un mur de parpaings devant le siège de l'Inrae, sous le regard des policiers.
Pesticides: vers des dérogations à la fin des pesticides dans les équipements sportifs
Les ministères de l’environnement et des sports ont mis en consultation publique, jusqu’au 26 décembre, le projet d’arrêté qui liste les usages de pesticides chimiques pouvant, à titre dérogatoire, être utilisés sur les pelouses sportives après le 1er janvier 2025 afin de garantir un standard de qualité pour les compétitions officielles. Le projet d’arrêté liste six usages de produits phytopharmaceutiques «pour lesquels il n’existerait pas à ce jour de solution technique alternative efficiente» sur gazons de graminées. Ces usages sont : désherbage ; *Trt Part.Aer.* Champignons (pythiacées) ; *Trt Part.Aer.*Dollar spot ; *Trt Part.Aer.*Fusarioses, helminthosporioses, pyraculariose ; *Trt Part.Aer.*Maladies du feuillage ; *Trt Part.Aer.*Ravageurs du sol. Le projet de texte prévoit que les propriétaires bénéficiaires de la dérogation élaborent une «feuille de route» d’ici le 31 juillet 2025 pour fixer «une trajectoire de généralisation de l’arrêt d’utilisation des produits phytopharmaceutiques chimiques dans les équipements sportifs». Enfin, le ministère des sports devra fixer la liste des établissements concernés par la dérogation. Les autres établissements sportifs sont tenus de ne plus utiliser de produits phytopharmaceutiques d’origine chimique à partir du 1er janvier, conformément à un arrêté du 15 janvier 2021.
Semences et plants : érosion des surfaces, restrictions russe et algérienne
A l'occasion d'une conférence de presse le 10 décembre, le président de l'interprofession des semences (Semae) Pierre Pagès a fait état d'une légère baisse des surfaces (-2%, à 374 000 hectares) cette année, sur fond de restrictions aux importations imposées par le gouvernement russe. Ce sont notamment les surfaces de maïs qui ont baissé en raison d'un «rééquilibrage du marché», mais aussi de colza et de tournesol, en lien avec la fermeture progressive du marché russe. En février, la Russie a mis en place des quotas à l'importation pour les entreprises implantées dans des pays dits hostiles, notamment pour le maïs et le tournesol, où elle vise l'autonomie à horizon 2030. Pour la France, les exportations de semences de tournesol sont ainsi passées de 50 M€ en 2023, à 10 M€ en 2024. «Cela risque d'être zéro ou très peu en 2025», craint Pierre Pagès. Situation similaire pour l'exportation de plants de pomme de terre vers Algérie depuis que la France s'est rangée, cet été, du côté du Maroc sur la question du Sahara occidental ; les importateurs algériens ne parviennent plus à obtenir de licences d'importations de la part de l'Etat. Résultats, les 15 000 tonnes de plants seront détruites ou destinées à l'alimentation animale. Certaines semences potagères sont aussi touchées. Malgré cela, la balance commerciale continuait de progresser en valeur sur l'année 2024, à 1,29 milliard d'euros.
Coopératives/céréales : rentabilité «historique» chez Vivescia, chiffre d'affaires en baisse
Satisfecit du côté du groupe coopératif céréalier Vivescia, dont les résultats clôturés au 30 juin affichent un Ebitda (rentabilité opérationnelle) «historique» de 224 millions d'euros, en progression de 15% sur un an. Le chiffre d'affaire reculait pourtant de 4,6% sur la période, passant de 3 Md€ à 2,86 Md€, face à un «repli de la consommation et des marchés céréaliers à la baisse » - l'activité bière a notamment été confrontée à «un marché morose», rapporte le groupe dans un communiqué par le 10 décembre. La bonne performance est portée par Vivescia industries (malterie, meunerie - BVP, maïserie, nutrition animale, bioénergies) qui réalise 83% de l'Ebitda, et dont la rentabilité opérationnelle est en progression de 24% sur une année. C'est plus particulièrement l'activité de Boulangerie, Viennoiserie Pâtisserie surgelée (BVP) qui sort du lot, en doublant son Ebitda sur l'année. De leur côté, les activités agricoles «sont dans leurs objectifs», indique seulement la coopérative. Pour faire face à la moisson «décevante voire catastrophique» de cette année, la coopérative annonce avoir mis en place plusieurs dispositifs à destination des agriculteurs : des «mesures de trésorerie avec des taux aménagés» (17 millions d'euros), un «dispositif d'avances de trésorerie sur stockage ferme» (1,9 millions d'euros pour les associés coopérateurs), et un «soutien aux jeunes installés avec des taux à 0%» (495 000 euros).
Patate douce : chute de rendements aux Etats-Unis, premier exportateur mondial
La North Carolina Sweetpotato Commission (producteurs de patate douce, Caroline du Nord) annonce une récolte annuelle plus faible, malgré une légère augmentation de la superficie cultivée, dans un communiqué le 10 décembre. Après une saison de culture et de récolte difficile, elle estime que les rendements pourraient baisser de 20 à 30% aux Etats-Unis, premier exportateur mondial. «Les années 2023 et 2024 ont été des années difficiles pour l'agriculture en Caroline du Nord, obligeant les producteurs de patates douces à prendre des décisions difficiles pour stabiliser notre filière», explique Michelle Grainger, directrice exécutive, citée dans le communiqué. Cependant, les 300 producteurs réunis au sein de la structure savent que les fluctuations ne sont pas inhabituelles dans la production de patates douces, soumise à des contingences diverses: conditions météorologiques, marchés mondiaux, pandémie (ses répercussions perdurent sur le secteur de la restauration aux Etats-Unis), hausse continue des coûts de production et défis liés à la main-d'œuvre. Malgré cette récolte annoncée à la baisse, la Caroline du Sud devrait demeurer le premier exportateur de patates douces vers l’Union européenne, et singulièrement la France.
Machinisme : les ETA prônent des aides à l’usage plutôt qu’à l’investissement
La FNEDT (entreprises de travaux agricoles) a proposé le 10 décembre à l’Etat de mettre en place des aides à l’usage d’agroéquipements au lieu des récurrentes aides aux investissements, un moyen selon elle de remédier à la «surmécanisation» des exploitations agricoles. «On demande des aides à l’usage, non pas des chèques en blanc sur une machine», a déclaré en conférence de presse le nouveau président Philippe Largeau. «Depuis des décennies, l’Etat débloque des sommes d’argent pour permettre de financer du matériel agricole. Ce sont des chèques en blanc», a-t-il estimé. Et de critiquer des dispositifs «inéquitables», réservés aux exploitants agricoles et aux Cuma (coopératives d’utilisation de matériels), les ETA n’étant «jamais éligibles», hormis quelques petites enveloppes pour deux ou trois machines, selon lui. Ces aides aux investissements «bénéficient aux constructeurs, dont une très forte majorité sont étrangers, et aux banques». «Quel est l’intérêt pour l’agriculteur ? Il n’y en a pas», considère Philippe Largeau. La FNEDT propose à la place des aides à l’usage, comme celles pour les semis de couverts végétaux en Bretagne, ou dans le cadre du plan national d’arrachage des vignes. Un des avantages serait de remédier au «suréquipement» des fermes, selon la fédération.
FCO: la Confédération paysanne annonce des recours contre l’État sur le sérotype 8
La Confédération paysanne «accompagne les éleveurs et éleveuses souhaitant déposer un recours contre l’État pour son inaction» face à la fièvre catarrhale ovine de sérotype 8 (FCO-8), annonce-t-elle dans un communiqué le 10 décembre. «Les premiers départements à se mobiliser sont l’Isère aujourd’hui (le 10 décembre, NDLR) et l’Ariège vendredi» 13 décembre, et une procédure similaire va être lancée dans le Gers. Dans chaque cas, «entre cinq et dix éleveurs» vont déposer une «demande indemnitaire préalable» afin d’obtenir une compensation «pour les pertes subies du fait de la carence de l’État», a appris Agra Presse. Selon son communiqué, la Conf’ reproche aux pouvoirs publics d’avoir «complètement abandonné les éleveurs et les éleveuses» confrontés à la nouvelle souche de la FCO-8, apparue à l’été 2023, puis responsable d’une crise sanitaire à l’été 2024. Selon le syndicat, l’État n’a donné «aucune information aux éleveurs» et a failli dans sa réponse à l’épizootie: «pas de surveillance de la maladie, pas de vaccin, pas de mesure pour limiter les déplacements d’animaux». La Conf’ rappelle que la FCO-8 a touché «plus de 13 000» élevages, avec une mortalité de «15% des moutons et 4% des bovins». Quant au sérotype 3 (exotique), il a provoqué 8436 foyers selon son apparition en France début août, selon le dernier bilan.
Ruminants : la filière de la nutrition animale a répertorié les solutions anti-méthane
Les solutions alimentaires permettant de réduire les émissions de méthane entérique des ruminants ont été répertoriées dans un « guide » par l’Afca-Cial, représentant les firmes-services, et les deux syndicats nationaux de fabricants que sont La Coopération agricole Nutrition animale et le Snia. Ces solutions reconnues actuellement peuvent contribuer, seules ou en combinaison, à réduire jusqu’à 30% les émissions de méthane des ruminants, selon cette synthèse bibliographique. Leurs modes opératoires, ainsi que leurs limites et les freins à leur mise en place sont présentés. Parmi les solutions présentées figure un seul additif reconnu et autorisé dans l’UE : le 3 NOP. Il fait partie du groupe des «substances qui ont un effet positif sur l'environnement» et est le seul évalué officiellement dans le sous-groupe «Réduction de la production entérique de méthane». Cet additif est autorisé dans l’UE pour les vaches laitières et vaches en reproduction à la date de publication du document. «Les solutions alimentaires ne représentent qu’un des leviers disponibles, en complément de leviers relevant de la technique d’élevage, ou encore de la sélection génétique d’animaux qui émettent moins de méthane», souligne le guide. Dans une étude parue au printemps, des chercheurs avaient noté une perte d'efficacité dans le temps du 3 NOP. Au même moment, le Danemark a commencé à subventionner son usage.
Forêts: le commerce mondial du bois et papier a reculé de 12% en 2023, selon la FAO
Le commerce mondial des produits du bois et du papier a reculé de 12% en 2023 par rapport à 2022, les exportations atteignant 482 milliards de dollars, selon un rapport de la FAO publié le 10 décembre. Selon l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), 2023 a été marquée par une baisse de production des produits forestiers (pâte à papier, papier recyclé...), des bois ronds industriels (utilisés pour tout autre usage que l'énergie). Seuls les panneaux à base de bois ont enregistré une hausse marginale de leur production. La chute, plus importante en valeur qu'en volume, des échanges pour la plupart des produits traduit une baisse du prix des produits de la forêt, selon la FAO. La production de papier a décliné en Europe et en Amérique du Nord, a stagné en Afrique, Amérique latine et dans les Caraïbes, et n'a crû que dans la région Asie-Pacifique, essentiellement portée par la Chine. Au niveau mondial, la production de papier et de carton s'est contractée entre 2019 et 2023, passant de 404 à 401 millions de tonnes, notamment en raison du recul de la presse papier au profit des supports numériques, note la FAO. Parmi les autres enseignements du rapport, le fait que la Chine, de loin le plus grand producteur et consommateur de papier et de panneaux à base de bois, a vu à la fois croître sa production et sa consommation de produits de la forêt.