Simplification de la Pac: les eurodéputés de la Comagri valident les propositions
Lors d’un vote à main levée le 15 avril, les eurodéputés de la commission de l’Agriculture ont validé à une large majorité les propositions de la Commission européenne (telles qu’amendées par les États membres) sur la simplification de la Pac, et notamment les règles encadrant l’éco-conditionnalité. Ce texte, examiné selon une procédure d’urgence, devrait obtenir le feu vert définitif du Parlement européen lors de la plénière du 22 au 25 avril. Les dispositions qui y figurent (suppression de l’obligation de jachères, pas de contrôle pour les exploitations de moins de 10 ha…) s’appliqueront rétroactivement à partir du 1er janvier 2024. Le groupe des Verts tente toutefois de faire échouer cette adoption en faisant valoir un point de procédure critiquant le fait que tous les amendements n’aient pas été traduits dans l’ensemble des langues de l’UE. Une initiative qui a néanmoins peu de chance d’aboutir. Le service juridique du Parlement européen devrait trancher sur ce point dans les prochains jours.
Pac: les agriculteurs européens confirment leurs lourdes charges administratives
La Commission européenne a publié le 12 avril les résultats préliminaires de son enquête menée entre le 7 mars et le 8 avril concernant la charge administrative à laquelle sont soumis les agriculteurs de l’UE. Sur la base des 26 886 réponses reçues à sa consultation, 33% des personnes interrogées travaillent plus de six jours par an sur des tâches administratives liées aux demandes d'aide de la Pac, 24% de cinq à six jours, et 38% entre un et quatre jours. De plus, 44% indiquent avoir à déclarer une même information plusieurs fois (sur des données fiscales, l’allocation des surfaces ou des questions environnementales). Une grande part des agriculteurs qui sollicitent une aide de la Pac (78%) ont également recours à une aide extérieure pour préparer et soumettre leur demande. La Commission européenne a déjà apporté dans sa proposition de simplification de la Pac, qui devrait être validée prochainement, un certain nombre de réponses à ces difficultés: exemptions pour les exploitations de moins de 10 ha, simplification des données géolocalisées… Mais les résultats de l’enquête alimenteront également un rapport détaillé qui sera publié à l’automne 2024, visant à clarifier les sources de complexité pour les agriculteurs au niveau européen, mais aussi au niveau national.
Origine: plus de 40 marques prêtes à adopter «Origine-Info» «dès cet été» (gouvernement)
«Plus d'une quarantaine de marques très connues» ont accepté d'indiquer «dès cet été» l'origine des ingrédients composant leurs produits en utilisant l’affichage simplifié «Origine-Info», selon la ministre déléguée en charge de la Consommation, Olivia Grégoire, le 12 avril, sur BFM TV. La ministre a notamment cité «Fleury Michon, Bonduel, Daucy, Yoplait». «Tous les distributeurs sont partie prenante de la démarche», a-t-elle ajouté, «certains l'avaient enclenchée en 2018/2019, notamment Intermarché et Leclerc, je n'ai rien inventé». «Origine-Info», d'abord appelé «Origine-score» car inspiré du Nutri-score, doit permettre au consommateur de savoir «quelle est la provenance des ingrédients majoritaires du produit consommé». La ministre a également annoncé que 500 avertissements et 236 procès-verbaux ont été dressés par la DGCCRF (Répression des fraudes) sur 3000 contrôles effectués depuis le début de l'année concernant l'origine française des produits alimentaires. À la mi-mars, Olivia Grégoire a annoncé vouloir aboutir à «un cahier des charge ainsi qu’un logo» d’ici mai pour lancer une expérimentation d'ici l’été. La ministre souhaite que la démarche se construise «à plusieurs mains», en concertation avec les entreprises et les associations de consommateurs.
Vin: l’encadrement du prix des réserves interprofessionnelles soumis à condition
Dans un avis publié le 15 avril, l’Autorité de la concurrence soumet à condition l’encadrement du prix des réserves interprofessionnelles dans le secteur des vins. «Les interprofessions peuvent prévoir un principe de tunnel de prix à condition toutefois que les bornes minimales et maximales du prix soient déterminées librement par chaque opérateur contractant», selon le communiqué. L’Autorité de la concurrence avait été saisie pour avis par le ministre de l’Économie. En vue d’une régulation du marché, les interprofessions vitivinicoles peuvent organiser la mise en réserve d’une partie des récoltes. Leur souhait d’encadrer le prix de la réserve à sa libération vise à «éviter une fluctuation trop importante entre le prix du volume principal et celui du volume mis en réserve», explique le communiqué. Mais l’Autorité s’oppose à la mise en œuvre par un organisme collectif qui «fixerait de manière uniforme pour tous les opérateurs le taux de fluctuation des prix». Une telle possibilité est, à ses yeux, «susceptible de constituer une entente sur les prix contraire au droit de la concurrence».
Muguet: la récolte 2024 a débuté sous de bons auspices (professionnels)
La récolte de muguet, débutée le 12 avril, devrait atteindre les 60 millions de tiges dans la région Pays de la Loire, qui regroupe 95% de la production française, indique la fédération des Maraîchers nantais dans un communiqué le 15 avril. Les producteurs s’attendent à une belle qualité du produit (brins longs et fermes). «Le nombre de producteurs diminue chaque année (une douzaine de producteurs sur 150 ha en Loire-Atlantique aujourd’hui), en revanche les volumes commercialisés se maintiennent», indique la fédération. Et ce malgré une année particulièrement pluvieuse, mais aussi très douce, la culture étant fortement soumise aux aléas climatiques. Cela oblige les producteurs à ralentir la croissance du muguet (mise à la lumière pour réchauffer le sol et accélérer le développement et l’aération, puis mise à l’ombre pour ralentir la croissance) afin de pouvoir commercialiser la fleur pour le 1er mai. Ces interventions sont très fréquentes et la récolte, qui se déroule sur un temps très court (une dizaine de jours), nécessite par ailleurs une main-d’œuvre importante (entre 6500 et 7000 saisonniers sont attendus cette année), ce qui, selon la fédération, «n’est pas facile à mobiliser depuis quelques années». Le chiffre d’affaires annuel dégagé par la production du muguet varie entre 20 et 30 millions d’euros.
Fraises: les producteurs européens veulent mieux agir sur l’eau et les intrants
Le groupe de contact européen sur la fraise (France, Italie, Espagne et Portugal), lors de sa réunion à Teotónio-Odemira (Portugal) le 9 avril, a acté la création d'un registre européen des produits phytopharmaceutiques, par zone de production, afin d'harmoniser le système d'enregistrement et de réduire bon nombre des obstacles actuels, rapporte Fepex (exportateurs espagnols) sur son site. Les représentants ont aussi souligné la nécessité d’encore mieux connaître les données climatiques et les phases phénologiques de leur production pour réguler la consommation d’eau et d’intrants. Pour la saison 2024, les surfaces en Espagne ont diminué de 3%, les représentants soulignant la «grande incertitude» à laquelle la filière est confrontée cette année: les mauvaises conditions climatiques ont obligé les producteurs à replanter 30% des surfaces. Du côté français, les surfaces restent stables, mais l’AOP Fraise de France a mis l’accent sur l’augmentation significative des coûts de production. De son côté, l’Italie enregistre une légère diminution des surfaces plantées en plein champ, tandis que les cultures sous serre gagnent 1%. La délégation portugaise a appuyé sur le besoin du pays à importer des fraises, surtout espagnoles, alors que les surfaces consacrées à ce fruit ont fortement augmenté ces dernières années.
Matières fertilisantes: les professionnels appellent à la finalisation du décret «socle commun»
Dans un communiqué du 4 avril, les professionnels de la valorisation organiques (Fnade*, Syprea) appellent à la finalisation du projet de décret dit de «socle commun», relatif aux critères de qualité agronomique et d’innocuité pour les matières fertilisantes et les supports de cultures (MFSC). Amorcé en 2020, lors de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, le projet de décret prévoit d’homogénéiser les critères d’innocuité de ces produits, aujourd’hui considérés comme des déchets. Mais la parution du décret au Journal officiel se fait attendre. À ce propos, Jean-Luc Josiaud, président du syndicat des professionnels du recyclage par valorisation agronomique (Syprea) évoque des «délais excessifs d’élaboration» du texte. Reste qu’aux yeux de la profession, le processus de co-construction de la réglementation serait pour l’heure «inefficace». «Deux consultations, fin 2020 et fin 2023, n’auront pas permis d’effectuer un travail collaboratif avec l’ensemble des parties prenantes pour fixer des critères objectifs et nécessaires à la qualité du retour au sol», indiquent-il. Et de prévenir qu’en l’absence «de visibilité sur les règles du retour au sol des fertilisants», le risque serait de voir «se développer des solutions de combustion» des matières «d’intérêt agronomiques».
* Fédération nationale des activités de la dépollution et de l’environnement (Fnade)
Démenti sur le cabinet d’Emmanuel Macron
Contrairement à ce qui était indiqué dans l’Agrafil daté du 15 avril, le départ de Mathias Ginet, conseiller agricole au cabinet d’Emmanuel Macron et à Matignon, n’est «pas l’ordre du jour», a fait savoir l’Élysée à Agra Presse.