UE/Canada: le Sénat rejette le projet de loi de ratification du Ceta
Après un moment d’échanges houleux et d’accusations mutuelles d’obstruction, les sénateurs français ont massivement rejeté (par 211 voix contre 44) le 21 mars la ratification de l'accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (CETA), sans garantie que l’examen du texte aille à son terme. Ce résultat était attendu après le vote négatif le 13 mars en commission des Affaires étrangères. En amont, une demande de renvoi en commission, défendue par le groupe des centristes, a également été rejetée (par 231 voix contre 106). Provisoirement en place depuis 2017 et déjà validé par l’Assemblée nationale en 2019, le Ceta n’avait pas encore été soumis à la chambre haute du Parlement français. A présent, le texte devrait retourner à l'Assemblée nationale pour un nouvel examen et où un vote négatif est envisageable, compte tenu des forces politiques en présence. Cela ne remettrait pas cause son application provisoire, à moins que le gouvernement français ne notifie à Bruxelles la non ratification. Pour l'heure, dix États membres de l'UE n'ont pas terminé le processus de ratification; seul Chypre l'a rejeté, sans avoir toutefois notifié ce rejet.
Rejet du Ceta: la filière bovine applaudit, consternation chez les exportateurs de vin
Alors que les sénateurs ont refusé de ratifier le Ceta (lire ci-dessus), l’interprofession bétail et viandes a estimé que ce vote «envoie (…) un message clair et suscite l’optimisme pour les autres accords commerciaux qui seraient dépourvus de clauses miroir». Dans un communiqué, Interbev appelle l’Assemblée – où le texte est censé être examiné par la suite – à «rejeter définitivement cet accord néfaste». Cité dans un autre communiqué, le président de la FNB (éleveurs de bovins viande, FNSEA) Patrick Bénézit a formé le vœu que ce vote soit «le symbole d’une prise de conscience politique sur l’urgence de la mise en œuvre systématique de mesures et clauses miroir» dans les accords de libre-échange. «L’accord ne prévoit aucune restriction pour les produits destinés au marché communautaire», rappelle la FNB, alors que les éleveurs canadiens peuvent utiliser des farines animales et des antibiotiques comme facteur de croissance, pratiques interdites en Europe. Au contraire, la FEVS (exportateurs de vins et spiritueux) a déploré une décision «totalement surréaliste», qui «va porter un mauvais coup à l'ensemble de la filière», selon son délégué général Nicolas Ozanam. En 2023, les exportations de vins et spiritueux français ont reculé de 6% après plusieurs années de progression, notamment vers le Canada.
Aides bio: la Fnab demande une refonte du calendrier de versement et menace de recours
Dans un communiqué paru le 21 mars, la Fnab (agriculteurs biologiques) constate «à regret» que les dossiers des aides bio – au même titre les Maec, versées traditionnellement au printemps – sont «les derniers à être étudiés et payés». Le syndicat regrette également «que les agriculteurs bio soient traités différemment des autres dans le paiement de leurs aides Pac», soulignant que l'aide à la conversion à la bio est exclue du système d'acomptes et des soldes, mis en œuvre notamment pour les paiements de base – dont éco-régimes (y compris bio). «Cette discrimination vient s'ajouter aux difficultés de trésorerie que rencontrent les fermes bio actuellement», argue Loïc Madeline, secrétaire national Pac de la Fnab, cité dans le communiqué. Le réseau rapporte que la cour administrative de Bordeaux aurait «récemment reconnu la faute de l'État dans les retards de paiement des aides bio, considérant que les délais étaient déraisonnables». Et la Fnab de prévenir que si le gouvernement ne versait pas les aides d'ici au mois de juin, «les agriculteurs pourront saisir la justice». Début février, Gabriel Attal avait promis un versement des aides Pac «au 15 mars», sans détailler le périmètre. Le ministère de l'Agriculture a récemment précisé qu'il s'agissait des aides qui avaient fait l'objet d'acomptes à l'automne, à l'exclusion donc des MAEC et des aides bio, donnant lieu à plusieurs manifestations de mécontentement.
Versement des aides Pac: actions FDSEA/JA en Occitanie dans la soirée du 21 mars
Pour la deuxième fois de la semaine, les agriculteurs de Haute-Garonne se mobilisent pour accélérer le versement des aides Pac, à l’appel de la FDSEA et des JA. Une action devait se tenir dans la soirée du 21 mars devant la sous-préfecture de Muret, ont annoncé les syndicats dans un communiqué. Une mobilisation qui intervient quelques jours après une manifestation le 18 mars à Toulouse, puis une autre à Nantes le 20 mars. Début février, Gabriel Attal avait promis un versement des aides Pac «au 15 mars», sans détailler le périmètre. Le ministère de l'Agriculture a récemment précisé qu'il s'agissait des aides qui avaient fait l'objet d'acomptes à l'automne, à l'exclusion des MAEC et aides bio. Une autre action est également prévue en Occitanie, la région où est né le mouvement de colère agricole fin janvier: la FDSEA et les JA du Tarn appellent au rassemblement le 21 mars devant la permanence du député Jean Terlier (Renaissance), à Castres. Enfin, dans l’Aveyron voisin, les militants de la FDSEA et des JA ont «décidé de mettre en pause les radars du département» en les bâchant. «Aucun "excès de travail" de l’État n’est en vue», ironisent-ils, demandant «un calendrier et des arbitrages» sur le plan de souveraineté élevage.
Manifestations: des membres de la CR délogés d’un site de TotalEnergies
Des agriculteurs de la Coordination rurale (CR), qui bloquaient un site de TotalEnergies à Pau depuis une semaine, ont été délogés par les forces de l’ordre le 21 mars, sans heurts, a indiqué la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Le Centre scientifique et technique Jean-Féger (CSTJF) du groupe pétrolier «a pu être évacué avec succès sans faire usage de la force», précise-t-elle dans un communiqué. Dans une lettre adressée le 20 mars au le général Thomas Deprecq, commandant de gendarmerie de l’Hérault, le co-président de la CR de l'Hérault Jean-François Chaperon a déploré un «coût de l’énergie [qui] s’envole à cause des décisions politiques et des taxes», rapporte l’AFP. Et de demander le GNR (gazole non routier, NDLR) «à un prix plafonné à 1 euro, aligné sur le prix concédé aux marins-pêcheurs», alors que «TotalEnergies réalise des bénéfices record». La veille, TotalEnergies avait précisé que le directeur du site avait pu avoir «un échange calme et constructif» avec «une délégation de la CR présente sur le site», précisant que les discussions sur «la mise en œuvre des mesures du gouvernement sur le GNR agricole (…) se font au niveau national».
Aides Pac: Auvergne-Rhône-Alpes veut expérimenter le versement des aides du Feader
Réuni en assemblée plénière le 21 mars, le conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes annonce lancer «une réflexion pour assurer les paiements de la prochaine programmation Feader» (2d pilier de la Pac). Dans ce but, l’exécutif régional demande à l’État «d’entrer au conseil d’administration de l’Agence de services et de paiements» (ASP), aujourd’hui en charge de ce versement, d’après un dossier de presse. Pour la programmation 2023-2027 en cours, les régions ont en charge la gestion des aides non surfaciques du 2d pilier (installation, investissements). Cette requête de la région Auvergne-Rhône-Alpes fait partie de plusieurs «demandes d’expérimentations» qu’elle porte pour «alléger la charge administrative des agriculteurs». La collectivité présidée par Laurent Wauquiez souhaite aussi fixer elle-même le taux de contrôle des aides qu’elle gère (5% aujourd’hui). Elle propose aussi de créer «un coffre-fort de données» pour «simplifier les pièces demandées aux porteurs de projet». Par ailleurs, la région a annoncé «20 M€ supplémentaires pour accompagner les investissements des agriculteurs»: 10 M€ pour l’installation des jeunes agriculteurs et la modernisation; 10 M€ d’avances remboursables à taux zéro pour les investissements agricoles dans le cadre du Feader 2023-2027.
Sécheresse: l’État financera des projets dans les Pyrénées-Orientales
En déplacement à Perpignan, le ministre de la Transition écologique Christophe Béchu a annoncé le 21 mars le financement de projets d’aménagement face à la sécheresse, dont une étude sur la prolongation d’un aqueduc acheminant l’eau du Rhône vers l’Occitanie. Ces dernières semaines, élus et représentants agricoles des Pyrénées-Orientales ont évoqué avec insistance l’hypothèse de la prolongation de la Via Domitia, un ouvrage visant à sécuriser l'approvisionnement en eau, qui s'arrête aujourd'hui à Narbonne. Après avoir rencontré les maires du département, réunis en congrès, le ministre a fait état d’une «cinquantaine de projets, qui vont de la question du tuyau qui amènerait l’eau du Rhône jusqu’à des projets de retenues de petite taille, des projets de réutilisation d’eaux usées». M. Béchu a missionné le préfet des Pyrénées-Orientales pour qu’il identifie «six ou sept projets qui pourraient être lancés très, très vite». «À situation exceptionnelle, moyens exceptionnels, l’État va s’engager, participer au financement d’une partie de ces projets», a-t-il assuré. Le ministre a annoncé qu’il reviendrait au cours de la deuxième quinzaine d’avril pour annoncer un «plan de résilience» pour «le seul département de France à ne pas avoir eu de vraies pluies depuis deux ans» et dresser un calendrier pour le lancement des projets.
Agrivoltaïsme: Pannier-Runacher promet de «la vigilance», sortie du décret «fin mars»
La ministre déléguée à l'Agriculture, Agnès Pannier-Runacher, a promis le 21 mars «la vigilance» sur le développement de l'agrivoltaïsme. «On sera particulièrement vigilant», a-t-elle assuré en visite sur un site pilote à Verdonnet (Côte-d'Or). «Aucune activité énergétique ne doit prendre le pas sur l'activité agricole.» Le décret d'application encadrant l'agrivoltaïsme sera promulgué «fin mars», juste après être passé par le Conseil d'État, le 26 mars, ce qui ne posera pas de problème, selon la ministre. À l'occasion des Controverses de l'agriculture et de l'alimentation le 14 février, le député socialiste Dominique Potier avait prévenu qu'«il y aura un recours» contre le texte. Quant au projet d'arrêté sur les sanctions et contrôles des installations agrivoltaïques, en «phase de concertation», il sera «publié dans les semaines prochaines», a indiqué Agnès Pannier-Runacher. La ministre a également annoncé un «probable» texte de loi sur le partage de la valeur. «Des députés et des sénateurs travaillent sur ce sujet», a-t-elle précisé. «On fera, dans les prochaines semaines, des annonces sur la nature des travaux et le calendrier.»
Phytos: les revendications adjuvantes sont conditionnées à une AMM, rappelle l’AFA
Dans un communiqué de presse du 19 mars, l’association française pour les adjuvants (Afa) réagit face aux allégations adjuvantes utilisées dans certaines communications de produits fertilisants et biostimulants. Elle rappelle que les entreprises concernées doivent se conformer à la réglementation encadrant les allégations adjuvantes, en déposant un dossier de demande d’autorisation auprès de l’Anses (sécurité sanitaire de l’alimentation) dans la catégorie adéquate. En l’état, «au regard des réglementations en vigueur, les allégations adjuvantes liées aux effets des produits fertilisants et/ou biostimulants sur les produits utilisés en mélange ne devraient pas être mentionnés sur les étiquettes, les notices, les documents techniques ou les publicités» desdits produits, prévient l’association. Elle précise notamment que les revendications «faisant état des effets de leurs co-formulants tels que leur effet humectant, pénétrant, antidérive, antirebond, conditionneur d’eau – souvent tournés vers la protection et/ou l’amélioration des propriétés d’autres produits présents en mélange – sont en réalité des revendications adjuvantes». Or, ces dernières nécessitent une autorisation de mise sur le marché (AMM) en France, délivrée par l’Anses.
Œufs: décès de Philippe Juven, ancien président du CNPO (interprofession)
Dans un communiqué du 21 mars, le CNPO (interprofession des œufs) a annoncé le décès de son ancien président Philippe Juven, survenu «en fin de semaine dernière». «Éleveur avicole à Hostun dans la Drôme, il fut l’un des administrateurs fondateurs du Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) créé en 1996, qu’il a présidé de 2012 à 2022», rappelle l’interprofession. Son mandat fut notamment marqué par la transition vers les modes d’élevage alternatifs à la cage, à travers le «Contrat sociétal d’avenir» lancé en 2016. Philippe Juven «a permis à l’interprofession des œufs d’adapter ses modes d’élevages aux attentes sociétales», a rappelé Marc Fesneau sur X. Le ministre de l’Agriculture – qui lui avait remis l’ordre du Mérite agricole (commandeur) le 9 novembre 2022 – salue un éleveur «fortement impliqué dans les organisations professionnelles» locales et nationales. De son côté, Yves-Marie-Beaudet, qui a succédé à M. Juven à la tête du CNPO en juin 2022, souligne l’engagement de son prédécesseur «en faveur de la filière pendant près de 30 ans».
Agenda de la semaine agricole du 25 mars 2024
Vendredi 22 mars
Déplacement de Marc Fesneau en Lozère sur le thème de l’eau
Le Modef rencontre la ministre déléguée Agnès Pannier-Runacher au sujet des prix plancher
Conférence de presse de Chartres métropole sur son PSE pour la qualité de l'eau
Lundi 25 mars
Visioconférence de l’Idele sur le bien-être des veaux
Présentation de l’Atlas des pesticides de la Fondation Heinrich Böll
Mardi 26 mars
Conseil des ministres de l'Agriculture de l'UE (Pac, relations commerciales, marchés agricoles, bien-être animal, déforestation importée, NBT)
Visite presse de l’usine Yoplait (Sodiaal) au Mans
Les députés de la Coméco examinent la PPL Revenu/transition de EE-LV
Conférence de TEVC (coopératives) sur la vendange manuelle en Champagne
Congrès de la FNSEA, à Dunkerque, jusqu’au jeudi 28
Conférence de presse du Cifog (foie gras)
Conférence sur la santé mentale des vétérinaires
Mercredi 27 mars
Les députés de la Coméco auditionnent la Coordination rurale sur le PLOA
Conférence de presse du CIP (pintade)
Conférence sur le renouvellement des générations des producteurs de lait en Nouvelle-Aquitaine
Conférence de presse de Fleury Michon
Jeudi 28
Conférence de presse de De Sangosse (biostimulants)