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Issu de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper) du 10 mars 2023, un projet d’arrêté est mis en consultation jusqu'au 5 avril. Le texte porte notamment sur le contrôle des installations agrivoltaïques, d’une part, et des installations photovoltaïques n’apportant aucun service à la parcelle, d’autre part. Pour ces dernières, deux rapports sont prévus (l’un préalable à la mise en service, l’autre en sixième année), afin de garantir notamment la compatibilité avec une activité agricole et la réversibilité. Concernant les installations agrivoltaïques, le texte définit les modalités de contrôle selon: le rapport initial qui sert à définir «le besoin agricole identifié ainsi que le service direct apporté» et à fixer les références permettant d’apprécier l’évolution de la production agricole; les rapports de suivi qui visent à partager les valeurs de rendements et du revenu, ainsi que conclure sur le caractère agrivoltaïque ou non de l’installation. Par ailleurs, le texte définit le montant forfaitaire des garanties financières. Au démantèlement en fin d’exploitation, un rapport doit permettre d’attester du maintien des qualités agronomiques de la terre.