Dans plusieurs avis rendus le 23 juillet, le Conseil d’État a débouté de leurs nouvelles demandes les éleveurs réfractaires aux vaccins contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), qui attaquaient l’obligation de vaccination et les sanctions en cas de refus.
Dans un avis rendu le 23 juillet, le Conseil d’État a rejeté la demande de renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la légalité des mesures nationales de gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), notamment la vaccination obligatoire. Déposée par le micro-syndicat Verte France, cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été rejetée sur le fond – mais pas sur la forme, comme le proposait également le rapporteur public. Sur le fond, le Conseil d’État estime que les entraves au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre sont justifiées par l’intérêt général.
Cette affaire fait suite au recours en référé déposé en début d’année par Verte France, et qui a été rejeté le 2 février par le Conseil d’État. Le syndicat attaquait l’arrêté du 11 décembre 2025 qui instaure une obligation de vaccination préventive dans cinq départements (Aude, Haute-Garonne, Gers, Landes et Pyrénées-Atlantiques), en plus des zones réglementées.
Jugement lapidaire
Le même jour, le Conseil d’État a rejeté, de manière lapidaire, les recours en référé suspension de quatorze exploitations agricoles contre des arrêtés préfectoraux prononçant la suspension de l’activité de leur atelier bovin (limitation totale des mouvements) en raison de l’absence de vaccination du cheptel contre la DNC. Comme l’avait suggéré le rapporteur public, le Conseil d’État confirme, sans davantage élaborer son jugement, que le caractère disproportionné de la décision avancé par les requérants n’est pas de nature à justifier une suspension de la décision. Lors de l’audience le 9 juillet, le rapporteur avait souligné le classement européen de la maladie en catégorie A.
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Selon le collectif Libre, qui soutenait les requérants, une soixantaine d’éleveurs ont refusé la vaccination dans des zones réglementées. Le collectif a récemment soutenu le recours des éleveurs du Doubs, Cédric et Céline Lhomme, contre l’abattage de leur troupeau, devant le tribunal administratif de Besançon où ils ont été déboutés. Le collectif veut désormais porter leur dossier auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Il a également déposé un dossier auprès du médiateur européen contre le classement de la maladie.
D’après un communiqué du 27 juillet, le collectif a demandé au ministère d’abroger l’arrêté du 16 juillet 2025 qui fixe les mesures de gestion de la DNC au niveau national. « Certains préfets ne le respectent pas et vont au-delà », avance Romain Lefèbvre, porte-parole du collectif Libre, auprès d’Agra Presse. « L’arrêté stipule que les mouvements d’animaux non vaccinés sont interdits, sauf pour aller à l’abattoir, mais certains préfets suspendent l’activité des éleveurs et leur interdisent l’abattage. » Selon lui, le collectif prépare de nouvelles actions juridiques pour les prochaines semaines.
MR