LOA: l'Assemblée renvoie le projet de loi devant le Conseil constitutionnel
À l'initiative de LFI, une coalition des oppositions à l'Assemblée a décidé le 9 avril de renvoyer le projet de loi d'orientation agricole (LOA) devant le Conseil constitutionnel, estimant l'étude d'impact du gouvernement potentiellement insuffisante et insincère. La démarche fait suite aux réserves du Conseil d'État. Dans un avis le 21 mars, la juridiction suprême de l’ordre administratif estime par exemple que les mesures d’accélération des recours contre les projets de stockage d'eau ou de bâtiments d'élevage présentent «des risques de constitutionnalité». Il revient désormais à la présidente de l'Assemblée ou au Premier ministre de saisir les Sages, qui auront alors huit jours pour se prononcer. S'ils valident l'étude d'impact, le projet de loi pourra être inscrit au menu de la chambre basse «à partir du 14 mai», selon une source parlementaire. «Le Conseil constitutionnel jugera, et le gouvernement fera valoir ses arguments, mais contrairement à ce qu'affirme le groupe LFI, l'étude d'impact produite à l'appui du projet de loi n'est ni insuffisante et encore moins insincère», a réagi le ministère de l'Agriculture dans une déclaration à la presse. Et de dénoncer, dans un message envoyé à Agra Presse, une initiative de LFI qui «témoigne en réalité de sa volonté d’empêcher les simplifications attendues par les organisations professionnelles agricoles mais, plus encore, le monde agricole».
Agrivoltaïsme: le décret est enfin publié au Journal officiel
Le décret encadrant le développement de l'agrivoltaïsme a été publié le 9 avril au Journal officiel, après de longues négociations entre l'administration, les énergéticiens et le monde agricole pour que production solaire et alimentaire cohabitent. Cette dernière version reprend les points clés du projet de texte soumis à consultation jusque mi-janvier. «Une limite de 40% de taux de couverture des sols par les installations agrivoltaïques est posée, pour limiter les risques de baisse des rendements», souligne le gouvernement. Le décret impose le maintien d’une production agricole «significative» qui, dans le cas des cultures, est «au moins égale à 90% de celle observée dans une parcelle témoin», poursuit le communiqué. Un premier bilan du dispositif sera fait dans un an. Reste par ailleurs d’autres aspects à traiter, notamment la question du partage de la valeur engendrée par la production d'énergie, entre le propriétaire foncier, l'agriculteur qui exploite le champ et le porteur de projet agrivoltaïque. De «nouvelles initiatives législatives» sur ce point doivent être présentées à l'été, selon le cabinet d’Agnès Pannier-Runacher.
Agrivoltaïsme: recours de la Conf’, soulagement côté syndicats de la filière
Dès la publication du décret sur l’agrivoltaïsme (lire ci-dessus), la Confédération paysanne a annoncé le 9 avril qu'elle déposerait un recours, «afin de contraindre le gouvernement à revoir sa copie». Le texte est dénué de «garde-fous (...) pour préserver les paysans et le foncier de l'appétit des énergéticiens», selon elle. «Satisfaction» en revanche à la FFPA (producteurs agrivoltaïques), qui souligne toutefois «l’absence de rétroactivité du décret pour tous les projets agrivoltaïques déjà en cours d’instruction». «Enfin» publié, ce texte permet «de prendre en compte les besoins et les attentes des agriculteurs et de donner un cap aux acteurs de la filière solaire», réagit de son côté le Ser (syndicat des énergies renouvelables). Quant à France Agrivoltaïsme (qui rassemble agriculteurs, énergéticiens et fabricants), l'association appelle que «plusieurs étapes restent à franchir». Un arrêté doit encore être publié, pour lequel «l’exigence doit être de mise»: le syndicat réclame «des contrôles effectifs et des sanctions dissuasives». «Il s’agira de définir des objectifs de rendement pour les installations d’élevage», poursuit le communiqué. C’est là «une grande faiblesse du décret», qui ne définit «ni les objectifs ni la méthodologie de calcul», laissant «la porte ouverte à des effets d’aubaine avec le développement potentiel de projets basés sur la seule activité énergétique au détriment de l’activité» en production animale.
Importations ukrainiennes: les eurodéputés commerciaux valident l’accord politique en l’état
Après les représentants des États membres, les eurodéputés de la commission du Commerce international (Cominta) ont validé (par 26 voix contre 8) le 9 avril, lors de la dernière réunion de la législature actuelle, le compromis obtenu la veille sur la prolongation d’un an (jusqu’en juin 2025) des mesures commerciales autonomes pour l’Ukraine, sans apporter de modification au texte. Celui-ci doit à présent être formellement avalisé par la plénière de Strasbourg à l'occasion d’un vote prévu lors de la dernière session, du 22 au 25 avril. Pour la rapporteure, la lettone Sandra Kalniete (droite), cet accord permet de «renforcer les garde-fous pour protéger les agriculteurs de l'UE en cas de turbulences sur le marché provoquées par les importations ukrainiennes», tout en témoignant «de la solidarité constante de l'UE et de son soutien inébranlable à l'Ukraine». En amont du vote, le président de la Cominta, l’allemand Bernd Lange (socialiste) a regretté la décision du Conseil de l’UE de modifier au dernier moment le premier compromis trouvé en trilogue dans la nuit du 19 au 20 mars et que les eurodéputés avaient déjà validé. Selon lui, cela contribue «à miner la confiance» entre les colégislateurs.
Revenu agricole: Conf’, CR et Modef réclament d’une seule voix des prix plancher
Dans une lettre ouverte adressée à Emmanuel Macron le 9 avril, la Confédération paysanne, la Coordination rurale et le Modef demandent au président de la République de «protéger le revenu paysan» en mettant en place des prix plancher. «Votre annonce (…) sur les prix plancher doit permettre de protéger structurellement le revenu paysan pour toutes les productions. Ce filet de sécurité est l’occasion de rendre le commerce plus équitable, afin de sécuriser la valeur du travail dans le secteur agricole et de mieux répartir les marges dans les filières alimentaires», affirment les trois syndicats signataires. Lors de l’ouverture du Salon de l’agriculture le 24 février, Emmanuel Macron avait déclaré vouloir créer des «prix plancher» pour les produits agricoles. Les syndicats minoritaires déplorent que le sujet ait «disparu des 62 engagements déclinés par le gouvernement». «Abandonner ce sujet central à la seule évaluation des lois Egalim est complètement insuffisant, trop incertain et trop lent», assurent-ils. Le gouvernement s’oppose à la proposition de la loi des députés écologistes adoptée en première lecture à l’Assemblée, le 4 avril. Il renvoie à la mission parlementaire confiée aux députés Izard (Renaissance) et Babault (Modem) dont les conclusions sont attendues pour la fin juin.
Pratiques commerciales: ouverture des candidatures pour l’observatoire de l’UE
La Commission européenne a officiellement ouvert le 9 avril et jusqu’au 13 mai, un appel à candidatures pour la création de l'Observatoire de la chaîne agroalimentaire de l'UE. Inclus parmi les mesures à court terme dans le document de travail présenté le 15 mars concernant l’amélioration de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, la mise en place de cet observatoire doit permettre d’examiner les coûts de production, les marges et les pratiques commerciales. Il s'agit de la première étape en vue de renforcer la législation européenne en la matière. Bruxelles avance que cet observatoire réunira «jusqu'à 80 membres» et devrait inclure à la fois des représentants des autorités nationales chargées de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ou de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, mais aussi des organisations représentant différents acteurs de la chaîne agroalimentaire. Pour pouvoir prétendre à être intégrées à ce dispositif, les organisations candidates doivent être enregistrées dans le registre de transparence de l’UE. La réunion inaugurale de l’observatoire est prévue en juillet.
Lait: Yohann Barbe est élu à la présidence de la FNPL, le bureau renouvelé de moitié
Yohann Barbe a été élu président de la FNPL (producteurs de lait, FNSEA) le 9 avril. Éleveur dans les Vosges, il prend la suite de Thierry Roquefeuil qui part à la retraite. Le bureau, élu par le conseil d’administration, a été renouvelé de moitié. Stéphane Joandel (Loire) est nommé secrétaire général et Ludovic Blin (Manche) est premier vice-président. Sont également nommés vice-présidents Marie-Andrée Luherne (Morbihan), Samuel Bulot (Côte-d’Or), Gilles Durlin (Pas-de-Calais) et Frédéric David (Ille-et-Vilaine). À noter que Marie-Andrée Luherne est en charge de «la place des femmes en élevage». Sa mission sera de «créer un groupe de travail pour identifier les difficultés que rencontrent les femmes à l’installation et comment réussir à impliquer plus de femmes dans le conseil d’administration» de la FNPL, explique Yohann Barbe. Le poste de trésorier, occupé précédemment par Yohann Barbe, est attribué à François Moreau (Nord).
Prix du lait: la FNPL «siffle la fin de la partie» sur l’indicateur beurre-poudre
Alors que la publication de la valorisation «beurre-poudre» est suspendue depuis des mois, la FNPL (producteurs de lait, FNSEA) «siffle la fin de la partie», affirme son nouveau président Yohann Barbe, élu le 9 avril. «Nous ne pouvons plus attendre, a-t-il expliqué à Agra Presse et Réussir Lait. Nous allons demander une rencontre avec l’interprofession et s’ils ne sont pas d’accord pour publier rapidement un indicateur, nous demanderons à l’institut [de l’élevage, Idele] d’en calculer un». La loi Egalim 2 prévoit, que, à défaut d’un accord interprofessionnel, les instituts techniques puissent établir et publier des indicateurs de référence pouvant être utilisés dans les contrats entre les producteurs et les industriels. L’indicateur «beurre-poudre» n’est plus publié depuis septembre par le Cniel (interprofession). Une nouvelle étude devait être conduite sur les coûts de transformation des industriels en 2023. Un accord était espéré dans la première partie de l'année 2024. Cependant, les discussions engagées entre les différents collèges sur la méthodologie n’ont pas abouti.
Riz/pesticides: une dérogation de 120 jours sur l’Avanza émeut la Camargue
En région Paca, le parti EE-LV demande «l’abrogation immédiate» de la dérogation de 120 jours accordée à l’herbicide Avanza (benzobicyclone) pour un usage dans les rizières de Camargue, selon un communiqué du 3 avril. Le groupe politique dénonce une «grave atteinte portée à la santé humaine comme à la biodiversité». D’après l’autorisation délivrée le 14 mars par le ministère de l’Agriculture, l’Avanza est «très toxique pour les organismes aquatiques» et «entraîne des effets néfastes à long terme». Le document détaille un certain nombre de conditions d’emploi pour éviter de polluer l’environnement et pour protéger les personnes: interdiction d’utilisation dans les zones de captage pour l’eau potable, utilisation en rizières inondées sans purge pendant les sept jours suivants, précautions vis-à-vis des abeilles et riverains, etc. Malgré ces dispositions, la maire de Saintes-Maries-de-la-mer (Bouches-du-Rhône) s’inquiète d’une possible contamination du réseau d’eau potable, dans un communiqué du 30 mars. Elle explique que le captage de sa commune se situe dans le Petit Rhône, vers lequel se fait en partie l’évacuation des eaux usées agricoles de Camargue. Elle s’inquiète également de la mise «en danger» du milieu naturel et «se réserve le droit d’attaquer en référé suspension» la décision du ministère. D’après l’AFP, c’est la quatrième année consécutive que la dérogation est accordée aux riziculteurs.
Biocarburants: une tribune pour le contrôle «effectif» des importations chinoises
Dans une tribune publiée dans le quotidien Les Echos le 8 avril (article payant), le président du Syndicat des industries françaises des coproduits animaux (Sifco) Hervé Fumery déplore que certains pays asiatiques exportent leurs biocarburants dans l’Union européenne (UE) alors qu’ils refusent de se soumettre aux contrôles qualité. Plus précisément, M. Fumery affirme que ces pays, dont la Chine, «refusent la réalisation d’audits physiques qui permettraient de contrôler effectivement les capacités techniques et la qualité des matières premières utilisées», selon les règles en vigueur au sein de l’UE. Et d’ajouter que des certificats de durabilité continuent pourtant «d’être délivrés et reconnus comme valables à ces matières importées». Alors que les volumes de biodiesel importés de Chine ont doublé en six mois, atteignant 600 000 t, «contribuant fortement à la baisse de 30% de la valeur des biocarburants européens», M. Fumery appelle à ce que des contrôles soient effectivement menés, et ce pour «dissiper les doutes sérieux qui pèsent sur la durabilité réelle de ces biocarburants et de lever les forts soupçons de fraude». En décembre 2023, la Commission européenne avait de son côté publié, au Journal officiel de l’UE, un avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de biodiesel en provenance de Chine.
Légumineuses: Compass noue des partenariats pour garantir ses approvisionnements
Dans un communiqué de presse du 9 avril, le leader de la restauration collective Compass a annoncé la signature de partenariats avec des coopératives et des groupements de producteurs de légumineuses en février. L’objectif étant d’assurer un approvisionnement annuel de 1000 t de légumineuses certifiées (CE2, HVE ou bio) à l’ensemble de ses 2341 établissements clients présents dans toute la France. «Nous servons plus de 176 millions de repas par an. La part des légumineuses dans les menus proposés par les restaurants de notre secteur a augmenté de 20% entre 2015 et 2019», souligne Édouard Albertini, directeur des achats et de la logistique chez Compass Group France. Reste que la production nationale de légumineuses peine encore à répondre à une demande croissante, selon l’entreprise de restauration collective. La mise en culture ayant d’ores et déjà démarré, les récoltes sont prévues en août et septembre 2024. Les légumineuses sèches seront fournies par les coopératives Cavac et Qualisol, ainsi que les deux groupements de producteurs Gumi et C’ mon pote agri. Trois autres partenaires fourniront quant à eux les légumineuses cuites: Eureden, Natup et Rocal.
Cultures de diversification: des surfaces globalement plus développées dans le sud
Alors que le ministère de l’Agriculture vise une augmentation des cultures de diversification, le cabinet Ceresco rappelle que ces dernières (hors colza et tournesol) représentaient moins de 6% de la surface utile agricole (SAU) nationale au cours de la période 2015-2020, dans un rapport publié par Agreste en mars 2024. La part des cultures de diversification est toutefois variable d’un bassin de production à l’autre, avec par exemple une part supérieure à 10% dans les bassins méditerranéen, normand, de l’est de l’Occitanie et du sud-est de la Nouvelle Aquitaine. À titre d’exemple, la présence importante de rotations en production biologique tire la production de cultures de diversification dans l’ouest de l’Occitanie et le sud-est de la Nouvelle-Aquitaine. Parmi les bassins où la surface de culture de diversification est inférieure à 5% de la SAU figure notamment le grand ouest, où une part importante de la sole est tournée vers les cultures fourragères pour l'alimentation du bétail. Afin d’accroître les surfaces dédiées aux cultures de diversification, le Ceresco émet plusieurs recommandations, dont l’identification et la promotion des marchés à forte valeur ajoutée (alimentation humaine et valorisations non alimentaires autres qu’énergétiques), le développement de la transformation des légumineuses, ou encore la valorisation des coproduits de la transformation.
Biomasse: en France, le gisement des Cive pourrait être multiplié par sept (étude)
Une thèse de l’université Paris-Saclay, financée par GRDF et déposée en septembre 2023, soutient que le gisement de cultures intermédiaires à vocation énergétique (Cive) pourrait être multiplié par sept dans l’Hexagone, par rapport aux précédentes estimations réalisées entre autres par l’Ademe en 2021. Il pourrait ainsi se situer dans une fourchette de 16,7 à 115,1 TWh, dépassant largement les précédentes estimations (entre 5,9 et 55,3 TWh). Concernant les effets des Cive sur l’environnement, l’étude estime qu’elles constituent «un levier d’atténuation du changement climatique, malgré leur fertilisation et l’augmentation de l’azote associée». En effet, elles offrent le double avantage de «substituer du gaz fossile par du biométhane» et de stocker plus de carbone dans les sols que les cultures intermédiaires multi-services (CIMS). Selon Camille Launay, autrice de la thèse, «la méthanisation agricole des Cive permettrait de réduire les émissions de GES des systèmes de culture de champs d'au moins 28%». Et de prévenir que les Cive présentent toutefois certaines limites, notamment en matière de réduction de la pollution aux nitrates, moindre par rapport aux cultures intermédiaires pièges à nitrates (Cipan). Autre désavantage: l’augmentation de la fertilisation dans les séquences de culture intégrant des Cive accroît la dépendance aux énergies fossiles.
Culture viande: Hélène Courades pressentie pour remplacer Paul Rouche à la direction
Paul Rouche a fait valoir ses droits à la retraite et a quitté son poste de directeur général de Culture viande, la fédération de l’abattage-découpe, indique Contexte le 9 avril. Hélène Courades, directrice de Boissons rafraîchissantes de France, est pressentie pour le remplacer. Elle a été auparavant cheffe de cabinet de la ministre déléguée à l’Industrie Agnès Pannier-Runacher (désormais ministre déléguée à l’Agriculture), après avoir été collaboratrice de Martine Léguille-Balloy à l’Assemblée nationale. Juriste de formation, Hélène Courades est aussi membre du conseil d’administration de l’AFDR (droit rural) et conseillère municipale de Levallois-Perret, selon sa page LinkedIn.