Agriculteurs en difficulté: les modalités d'octroi des aides économiques assouplies
Un décret et un arrêté relatifs à l’accompagnement économique des agriculteurs en difficulté sont parus le 6 août au Journal officiel (JO). Les deux textes simplifient et précisent les modalités d’octroi de l’aide à l’audit et de l’aide à la relance de l’exploitation agricole (Area). Ils s’inscrivent dans le cadre de la feuille de route interministérielle visant à lutter contre le mal-être en agriculture, présentée le 23 novembre. Comme attendu, le critère du taux d’endettement minimal passe de 70% à 50% pour bénéficier de l’aide à l’audit. Le montant de cette aide est plafonné à 1500 euros, à charge de l’Etat uniquement et non d’autres financeurs publics. De plus, le décret officialise la fusion de deux anciennes aides (l’aide à la restructuration de l’exploitation et l’aide au suivi technico-économique) en une seule, dénommée aide à la relance de l’exploitation agricole (Area). Le plafond de cette aide financée par l’Etat passe à 10 800 euros (au lieu de 10 000€) pour la première unité de travail non salariée. De même, le plafond du complément d’aide apporté par d’autres financeurs publics est porté à 10 700€ (contre 10 000€ auparavant) pour la première unité de travail non salariée.
Ours: la justice suspend l'autorisation d'effarouchement sur une estive
L'arrêté de la préfète de l'Ariège qui autorisait depuis le 22 juin des mesures d'effarouchement sur l'estive du groupement pastoral d'Ustou Col d'Escorts a été suspendu le 4 août par le tribunal administratif de Toulouse. L'absence de chiens de protection sur cette estive - en raison de son activité touristique importante - aurait motivé la décision du juge, rapporte Cécile Giboureau, membre du syndicat ovin de l'Ariège. L'arrêté préfectoral était attaqué par l'association de défense des ours One Voice, qui a entamé des démarches similaires sur six autres estives du département ayant obtenu une autorisation d'effarouchement, dont certaines disposent de chiens de protection. Pour ces dernières, une audience se tenait ce 8 août, à l'issue de laquelle il est attendu que le jugement sera mis en délibéré. La préfète avait fait paraître ces textes en application d'un arrêté national des ministres de la Transition écologique et de l’Agriculture, publié en juin, pérennisant le dispositif d'effarouchement après trois ans d'expérimentation. Très contestées par les associations de protection des ours, les mesures d'effarouchement ont déjà eu plusieurs fois affaire à la justice, en raison de l'incidence des tirs non létaux sur la population ursine. Dans sa dernière décision d’avril 2022, le Conseil d’État avait à nouveau annulé ces dispositions pour l’arrêté de 2021.
Fruits et légumes: Interfel veut régionaliser le programme fruits et légumes à l’école
L’interprofession des fruits et légumes frais (Interfel) va expérimenter la décentralisation du programme européen «Fruits et légumes à l’école». «Les quatre régions qui se sont portées candidates (…) sont les suivantes: Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Paca et Normandie», a indiqué Interfel à Agra presse début août. Le but est de «simplifier» la mise en œuvre administrative, «permettre une meilleure adéquation avec les spécificités régionales» et «impliquer les acteurs régionaux» pour que, in fine, «plus de bénéficiaires potentiels s’y intéressent et s’y impliquent». «On est en train de finir d’écrire les contours [de l’expérimentation] avec l’administration (…) donc cela prendra encore un peu de temps», a ajouté le président d’Interfel Laurent Grandin. L’UE attribue chaque année à la France près de 18 millions d’euros pour déployer ce programme, qui vise à soutenir le bien-manger via la distribution de fruits et légumes dans les écoles primaires, collèges et lycées. Mais, seulement une fraction de ce budget est finalement employée à cause de «la suradministration nationale», selon M. Grandin. «Pour 2021-2022, 2.8 millions d’euros seulement ont été utilisés», a précisé l’Interprofession.
Bien-être animal: la Fondation Brigitte-Bardot demande une délégation interministérielle
Dans une tribune parue le 5 août sur le site du quotidien Le Monde, quelques semaines après le dernier remaniement ministériel, le directeur adjoint de la Fondation Brigitte-Bardot, Christophe Marie, demande la création d’une «délégation interministérielle sur la condition animale». Elle concernerait tous les animaux (de rente, sauvages, et domestiques). Cette institution permettrait notamment d’assurer un suivi de la loi sur la condition animale, qui avait été adoptée en novembre 2021 et ne portait pas sur les animaux de rente à l'exception des visons. L'objectif est aussi de «rendre cohérente la politique nationale» et de «faciliter les échanges». Cette demande fait écho à celle, moins transversale, de créer un «secrétariat d’Etat au Bien-être animal», portée en 2020 par plusieurs associations animalistes, dont L214. Ces deux propositions avaient été mises sur la table la même année par le député LREM Loïc Dombreval dans un rapport sur le bien-être des animaux de compagnie et des équidés. Pour la Fondation Brigitte-Bardot, l’objectif d’obtenir un secrétariat d’Etat serait actuellement trop élevé, explique Christophe Marie, interrogé par Agra presse. Dans sa tribune, il appelle par ailleurs à privilégier «la voie réglementaire» à la voie législative, «pour éviter le blocage et rejet des élus», craignant notamment un rejet de la proposition de loi du député LFI Aymeric Caron d’abolir la corrida.
Amazonie: le nouveau président colombien plaide pour un fonds international de protection
Le président colombien Gustavo Petro a proposé dans son discours d'investiture le 7 août de créer un fonds international pour protéger l'Amazonie, en proie à la déforestation. «Où est le fonds mondial pour sauver la forêt amazonienne? (...) Nous pouvons transformer toute la population de l'Amazonie colombienne en une population protectrice de la forêt, mais nous avons besoin de financements du monde entier pour ce faire», a affirmé le premier président de gauche de l'histoire de la Colombie. Pour protéger le "poumon de la planète", M. Petro a suggéré à la communauté internationale de réduire la dette extérieure au profit du financement d'actions «pour sauver et restaurer nos forêts». «Diminuons la dette extérieure et dépensons l'excédent pour sauver la vie humaine. Si le FMI (Fonds monétaire international, NDLR) aide à transformer la dette en actions concrètes contre la crise climatique, nous obtiendrons une nouvelle économie prospère et une nouvelle vie pour l'humanité», a-t-il expliqué. Il a notamment fait campagne en promettant d'accélérer la transition vers des sources d'énergies propres et de freiner la déforestation de l'Amazonie, dont l'écosystème est crucial pour absorber les gaz à effet de serre. Selon des organisations de protection de l'environnement, la Colombie a perdu pendant le mandat de son prédécesseur Ivan Duque (2018-2022) une superficie forestière d'au moins 7.018 km2.
Foncier : le ministère publie le prix des terres par région agricole pour 2021 (JO)
Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricole en 2021 est paru au Journal officiel le 7 août. Ce barème concerne toutes les terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties et destinées à conserver leur vocation agricole au moment de la transaction. Sont détaillées par région agricole les valeurs moyennes des terres labourables et prairies naturelles d’au moins 70 ares libres à la vente, celles des terres labourables et prairies naturelles louées, celles des terres dans les DOM et enfin celles des terres viticoles à vendre. Après avoir connu une importante contraction en 2020, les marchés fonciers ruraux étaient en forte hausse au niveau national en 2021, d’après une note de la Fédération nationale des Safer (FNsafer) parue au printemps (voir Agrafil du 25 mai). Les terres et prés libres non bâtis se sont vendus à 5940 euros par hectare en moyenne, en recul de 2,3% sur un an.
Elevage: un nouveau directeur à l'Agence du médicament vétérinaire
Par un arrêté paru le 7 août au Journal officiel (JO), les ministres de l'Agriculture et de la Santé ont nommé Franck Foures directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV), à compter du 1er novembre 2022. Intégrée à l’Anses, cette agence est l’autorité compétente française en matière d’évaluation et de gestion du risque pour le médicament vétérinaire. Inspecteur général de santé publique vétérinaire, Franck Foures travaillait jusqu'ici à l'Ambassade de France au Brésil, comme conseiller référent sanitaire et phytosanitaire- chef de pôle agricole adjoint, selon son profil Linkedin. Entre 2011 et 2015, il avait été le directeur adjoint de l'évaluation des risques, chargé de la thématique alimentation, à l'Anses. Il remplace Jean-Pierre Orand qui va rejoindre le CGAAER (ministère de l'Agriculture).