Agriculteur actif/sociétés : le critère des 5 % conforté au Conseil d’État

Dans un avis rendu le 21 février, le Conseil d’État a rejeté la demande du Château de Campuget, une SAS viticole, de faire annuler l’arrêté du 13 mai 2023 du ministère de l’Agriculture sur l’accès au statut d’agriculteur actif (et donc aux aides Pac). Pour les sociétés dont aucun associé n’est affilié à l’Atexa (assurance maladie des exploitants), ce texte fixe un plancher de 5 % de détention des parts sociales pour ses dirigeants. Lors de l'audience début février, la rapporteure publique avait rappelé que cette disposition, qui concerne des sociétés anonymes (SA), des SAS, SARL ou certaines SCEA, permet de «garantir un minimum de pouvoir décisionnel et de vérifier que le dirigeant est bien intéressé au résultat». Et pour ce faire, le critère choisi était, selon elle, «objectif et rationnel». Le requérant arguait d’une discrimination selon le statut sociétaire choisi ; mais la rapporteure a souligné que si cette condition capitalistique n’est pas requise pour les sociétés dont un des associés est affilié à l’Atexa, c’est que ces derniers sont rattachés à des formes sociétaires (Gaec, GFA exploitants…) garantissant d’ores et déjà l’atteinte desdits objectifs. La rapporteure proposait ainsi au Château de Campuget de faire évoluer son capital, détenu actuellement à 0,0012 % par son président.