Centrales d'achat européennes: Eurelec débouté par la justice belge d'un recours contre Bercy

La justice belge a jugé en septembre irrecevable une demande de la centrale d'achats internationale Eurelec (E.Leclerc, Rewe, Ahold Delhaize), qui voulait empêcher le ministère de l'Economie français et ses services, notamment la Répression des fraudes (DGCCRF), de contrôler des contrats avec ses fournisseurs, a appris l'AFP le 25 février. Eurelec, centrale internationale basée à Bruxelles, avait saisi la justice belge pour «faire interdiction» à Bercy et à ses services, notamment la DGCCRF, de contrôler les contrats conclus avec ses fournisseurs agro-industriels, «sous peine d'une astreinte» de 5 millions d'euros par infraction, détaille le tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles dans une ordonnance rendue le 10 septembre 2024 et consultée mardi par l'AFP. Dans le cas d'Eurelec, les enquêteurs avaient demandé le 8 février 2024 la communication de contrats négociés pour 2024, afin de contrôler s'ils avaient été signés dans le délai légalement imparti. Eurelec avait "opposé une fin de non-recevoir" quatre jours plus tard, estimant n'être pas soumis au droit français, selon la décision de justice. Cette dernière décision est définitive en l'absence d'appel, a assuré à l'AFP une source au fait du dossier.