Gestion de crise: le Sénat émet un avis négatif sur un réglement européen de 2013

Le Sénat a voté le 30 octobre en faveur d'une proposition résolution européenne de la sénatrice Les Républicains (LR), Pascale Gruny, pointant la non-conformité au principe de subsidiarité de certaines dispositions du proposition de règlement européen de 2013. Les sénateurs visent spécifiquement la partie relative aux règles relatives à la disponibilité des approvisionnements de produits agricoles en situation d’urgence et de crise grave. Elle instaure « l’obligation, pour les États membres, d’établir un plan national de préparation et de réaction face aux crises, dont le contenu est largement encadré par la Commission européenne et dans le cadre duquel devront impérativement être mises en œuvre les réserves nationales de produits agricoles », est-il expliqué. Attendu que le sujet relève de la protection civile, compétence des Etats membres, le Sénat considère la mesure non conforme au principe de subsidiarité. Similairement, il dénonce la nouvelle obligation pour les États membres de partage des données en temps réel s’agissant de l’état des stocks publics et privés : « Ceci pourrait permettre une mutualisation des stocks agricoles à l’initiative de la Commission européenne, ce qui n’apparaît pas conforme au principe de subsidiarité ».