Par une décision du 17 novembre, le Conseil d’État, saisi par la Coordination rurale de Lozère, a annulé l’article 7 de l’arrêté du 12 mai 2025 sur les BCAE (conditionnalité des aides Pac), qui désignait les « prairies permanentes sensibles » en zone Natura 2000. Dans le cadre de la BCAE 9, la réglementation européenne prévoit une « interdiction de convertir ou de labourer des prairies permanentes désignées comme prairies permanentes écologiquement sensibles sur des sites Natura 2000 ». Le Conseil d’État a annulé le texte désignant ces « prairies sensibles », considérant qu’il est basé sur une « délégation illégale du pouvoir réglementaire du Premier ministre » à la ministre de l’Agriculture, car insuffisamment encadrée.