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La Commission européenne a décidé le 22 juillet de lancer quatre nouvelles procédure d’infraction contre le Royaume-Uni, après les trois premières engagées le 15 juin, afin de dénoncer une nouvelle fois le caractère illégal du projet de loi britannique (approuvé le 27 juin pour une seconde lecture par la Chambre des communes) visant à amender unilatéralement le protocole nord-irlandais (notamment les chapitres relatifs aux procédures douanières et aux contrôles sanitaires et phytosanitaires). Ces procédures visent plusieurs infractions. La première pour ne pas avoir respecté les exigences douanières, de surveillance et les contrôles applicables aux marchandises de l’Irlande du Nord vers la Grande-Bretagne. La seconde pour ne pas avoir notifié la transposition de la législation de l’UE établissant les règles générales de l’UE sur les droits d’accises. La troisième pour ne pas avoir notifié la transposition des règles de l’UE relatives aux droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées. Enfin la dernière pour ne pas avoir mis en œuvre les règles de l'UE relatives à la TVA pour le commerce électronique. «Les lettres envoyées aujourd’hui demandent au Royaume-Uni de prendre rapidement des mesures correctives pour se conformer à nouveau aux dispositions du protocole», indique Bruxelles. Londres dispose de deux mois pour répondre. À défaut, la Commission prévient qu’«elle est prête à prendre de nouvelles mesures».