Retraites agricoles : une PPL veut réintroduire certains dispositifs des lois Chassaigne

Dans une proposition de loi déposée le 17 avril, le député Julien Brugerolles (GDR, Puy-de-Dôme) propose plusieurs mesures afin de revaloriser les pensions de retraites agricoles. La PPL entend reprendre certains dispositifs proposés dans les textes initiaux des lois Chassaigne 1 (qui avait vu la revalorisation à 85 % du Smic net agricole) et Chassaigne 2 qui n’avaient pas été retenus dans leur navette parlementaire. La première mesure vise à supprimer la mesure d’écrêtement des pensions par la prise en compte de l’ensemble des avantages vieillesse auxquels l’assuré peut prétendre auprès de l’ensemble des régimes de retraite obligatoires ; l'écrêtement « introduit une distinction entre les monopensionnés et les polypensionnés », selon l’exposé des motifs. Le texte propose aussi d’exclure des montants complémentaires de pension de l'assiette de calcul des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA). Il prône de revaloriser le régime complémentaire obligatoire (RCO) pour atteindre une pension minimum à hauteur de 85 % du Smic à l’ensemble des retraités actuels relevant du régime des non‑salariés agricoles. Par ailleurs, le texte entend exclure la pension de réversion et de la bonification pour enfants de l’assiette du calcul du seuil d’écrêtement pour la pension majorée de référence. Pour financer ces mesures, la PPL propose d’inscrire dans la loi la création d’une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières, qui serait affectée à la CCMSA.