Obtentions végétales : proposition de participation de la Communauté à l’UPOV

La Commission a proposé le 13 décembre au Conseil des ministres des Vingt-cinq d’approuver l’adhésion de l’UE à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, afin que « tous les citoyens de la Communauté (puissent bénéficier) du même traitement que celui qui est appliqué aux ressortissants des autres États membres de l’UPOV (Union internationale pour la protection des obtentions végétales), y compris du droit d’accès à la protection des variétés dans ces autres pays ».