Pratiques commerciales : premier bilan avant la révision de la directive

Cinq ans après son adoption, la Commission européenne a publié, le 23 avril, son rapport sur la mise en œuvre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) qui est transposée dans tous les États membres depuis décembre 2022. Une première étape dans le cadre des réflexions que mène l’exécutif européen sur l’amélioration de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

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Dans un document de travail, la Commission européenne fournit de plus amples informations sur l’ensemble de ces choix. Parmi les principaux constats, Bruxelles indique qu’une large majorité des États membres ont adopté des niveaux de protection des agriculteurs allant au-delà du niveau minimal prévu par la directive PCD. Les retards de paiement pour les produits agricoles et alimentaires périssables ou non (50 % et 13 %), les paiements non liés à une transaction spécifique (7 %), les paiements demandés au fournisseur pour des actions de marketing (7 %) ainsi que pour le stockage, l’affichage et le référencement (7 %) sont les PCD les plus fréquemment détectées. Par ailleurs, le rapport souligne qu’environ 41 % des PCD avaient été identifiées au niveau du commerce de détail (47 % en 2022), 36 % au niveau de l’industrie alimentaire (27 % en 2022) et 22 % au niveau du commerce de gros (25 % en 2022). De plus, en 2023, environ 1 500 enquêtes ont été ouvertes, dont près de 17 % ont abouti à un constat d’infraction donnant lieu à quelque 22 M€ d’amendes. Toutefois, l’étude mentionne également des points à améliorer comme la trop faible connaissance de l’existence de règles européennes ou des autorités nationales chargées de faire appliquer la loi.

Propositions attendues

La publication de ce rapport a été saluée par les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) qui y voient la preuve de « la pertinence de lutter contre les PCD et la nécessité de nouvelles actions de l’UE ». « Nous devons réviser et mettre à jour la liste des PCD interdites et inclure parmi celles-ci la vente à perte », insiste Christiane Lambert, présidente du Copa qui exhorte l’exécutif européen « à proposer une directive PCD 2.0 dans son prochain programme de travail ». Quoi qu’il arrive, ces données devraient nourrir une évaluation plus détaillée de la part de la Commission européenne qui pourrait être accompagnée, le cas échéant, de propositions législatives. L’idée serait de s’attaquer à la dimension transfrontalière de ces pratiques commerciales dans le sens de la volonté du président français Emmanuel Macron de s’attaquer aux activités des centrales d’achat européennes. Si pour l’heure le calendrier officiel mentionne le début de l’année 2025, les services de la Commission européenne espèrent être en mesure de proposer une révision de la directive d’ici octobre.