L’association PAN Europe se félicite, dans un communiqué du 8 avril, qu’un représentant de la Commission européenne ait reconnu devant le parlement néerlandais qu’il n’existait aucune garantie que la proposition omnibus de simplification des règles sur l’autorisation des pesticides ne compromettrait pas la protection de la santé humaine et de l’environnement. Selon l’ONG, ces déclarations contredisent l’affirmation initiale de Bruxelles selon laquelle la réforme maintiendrait des normes de sécurité élevées. Lors de l’audition en question, le 26 mars, Klaus Berend, directeur au sein de la direction générale de la Santé, a demandé aux parlementaires d’attendre quelques années pour en évaluer les conséquences et de « faire confiance » au système.
PAN Europe indique que le fonctionnaire a confirmé une autre de ses inquiétudes : que « la réforme opère un renversement de la charge de la preuve, transférant aux institutions européennes la responsabilité – jusqu’ici assumée par les industriels – de démontrer la dangerosité des substances déjà autorisées », ce qui alourdit le fardeau de l’autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) sans que des moyens supplémentaires lui soient alloués.
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Autre critique de l’ONG : c’est le Comité permanent sur les végétaux, les animaux, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (SCOPAFF), composé de représentants des États membres, qui aura la charge de décider de la révision périodique des approbations, « introduisant donc un facteur politique considérable à même de retarder lourdement l’intégration de nouvelles connaissances scientifiques ». Et la Commission européenne a soumis cette proposition sans évaluation d’impact, contrairement à ses obligations juridiques, déplore encore PAN Europe.
Au niveau du Conseil de l’UE, la présidence chypriote a soumis un premier projet de compromis au groupe de travail sur la simplification. Le Parlement européen, lui, entame tout juste ses travaux.