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Les ministres de l’agriculture de l’UE sont parvenus à la majorité qualifiée, dans la nuit du 21 au 22 avril à Luxembourg, à un compromis sur la réforme de l’organisation des marchés du tabac, de l’huile d’olive, du coton ainsi que du houblon. Celle-ci entrera en vigueur en 2006 pour les produits méditerranéens et en 2005 pour le houblon. Elle prévoit un découplage des aides de 40 % au moins pour le tabac jusqu’en 2009 – découplage qui sera total ensuite – de 60 % au moins pour l’huile d’olive, de 65 % pour le coton et de 75 % au moins pour le houblon. L’Espagne a voté contre ce compromis, le jugeant insuffisant pour le coton et l’huile d’olive, de même que le Danemark et la Suède, hostiles par principe au soutien du secteur du tabac.
La Commission européenne soumettra avant le 31 décembre 2009 un rapport sur la mise en œuvre de cette réforme, assorti éventuellement de propositions. Le régime actuel pour le tabac sera maintenu en 2005, les aides restant à leur niveau de 2004. Pour l’huile d’olive, le dispositif en vigueur sera encore d’application pour la campagne 2004/05.
Découplage partiel (puis total pour le tabac)
Les mesures arrêtées par les Quinze sont les suivantes :
Tabac
– À partir de 2006, instauration d’un paiement unique (découplage) à hauteur de 40 % au moins de la prime actuelle, 60 % au maximum pouvant continuer à être versés en fonction de la production (couplage). Le paiement couplé devra être versé de manière à assurer un traitement équitable entre les producteurs et sur la base de critères objectifs, à savoir les régions de l’objectif 1 de la politique structurelle de l’UE (moins de 75 % du PIB communautaire) ou bien les producteurs de variétés de qualité.
– À partir de 2010, transformation de 50 % de la prime en paiement unique, les 50 % restants étant transférés dans un fonds de restructuration (découplage total).
Huile d’olive
– Paiement unique par exploitation (découplage) égal à 60 % de la moyenne des aides à la production d’huile d’olive et d’olives de table pendant la période de référence 1999/2000-2002/2003 (100 % dans le cas des exploitations de moins de 0,5 ha).
– Les États membres pourront décider, d’ici le 1 er août 2005, de porter le taux de découplage au-delà de 60 %. Ils pourront aussi réserver 10 % des fonds pour des mesures visant à améliorer la qualité de la production.
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– Augmentation de l’enveloppe pour l’octroi de l’aide aux superficies plantées après le 1 er mai 1998 en France (2 millions d’euros, 3 500 ha) et au Portugal (19,6 millions d’euros, 30 000 ha).
Coton
– Utilisation de la part des dépenses du Fonds agricole européen destinées au soutien des producteurs au cours de la période de référence 2000-2002 pour le financement de deux nouveaux types de mesures, un paiement unique par exploitation et une aide à la surface.
– Utilisation de 35 % des crédits pour l’aide à l’hectare, dans la limite d’une surface maximale de 370 000 ha en Grèce, 85 000 ha en Espagne et 360 ha au Portugal.
– Utilisation de l’enveloppe budgétaire restant (65 %) pour le paiement unique par exploitation (découplage).
Houblon
– Intégration du régime d’aide (480 euros/ha) dans le système de paiement unique découplé par exploitation.
– Possibilité pour les États membres de maintenir couplée une part de 25 % de ce soutien soit les producteurs soit pour les groupements de producteurs reconnus.