La Commission européenne a annoncé le 7 décembre la prolongation pour deux ans des règles de l’UE en matière d’aides d’État applicables aux secteurs de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche qui devaient expirer fin 2020. Les textes concernés pour l’agriculture sont un règlement d’exemption et des lignes directrices. Des textes en cours de révision. Une évaluation a été lancée en 2019 afin de simplifier le système et éventuellement de revoir les conditions d’admissibilité ou les plafonds d’aides. Mais Bruxelles veut attendre que la future Pac soit finalisée de manière à aligner les nouvelles règles en matière d’aides d’État avec la réforme. Lors de son arrivée à la tête de la Commission européenne, Ursula von der Leyen a décidé de transférer les services en charge de la validation des aides d’États agricoles de la direction générale de l’Agriculture (DG Agri) vers celle de la Concurrence. Un mouvement qui pourrait augurer de conditions d’octroi plus strictes des aides d’États agricoles.
Les aides d’État sont en principe incompatibles avec le marché intérieur de l’UE et sont donc, en règle générale, interdites, mais la Commission peut les autoriser sous certaines conditions. Un cadre réglementaire spécifique a été mis en place dans les secteurs agricole et forestier. Les États membres peuvent également distribuer sans notification préalable des aides agricoles de minimis jusqu’à 25 000 € sur trois ans par exploitation agricole. De plus, des assouplissements temporaires de l’encadrement des aides d’État ont été mis en place pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19 (1).
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(1) Voir n° 3762 du 19/10/2020