Aides d’Etat : la Commission attaque en justice des décisions du Conseil

La Commission de Bruxelles a demandé à la Cour de justice européenne d’annuler les décisions du Conseil des ministres de l’UE de novembre et décembre derniers autorisant la Lituanie, la Pologne, la Lettonie et la Hongrie à octroyer sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 des aides d’Etats « exceptionnelles » pour l’achat de terres agricoles (1). Selon elle, le Conseil n’était pas compétent pour donner le feu vert à la prorogation de dispositions nationales que les Etats membres concernés s’étaient eux-mêmes engagés à abroger à la fin de 2009. La Commission fait valoir aussi que les Vingt-sept ont commis une erreur d’évaluation manifeste en fondant leurs décisions sur l’existence de circonstances exceptionnelles.

En février, le Conseil n’a pas été en mesure, en revanche, de donner à l’unanimité une autorisation du même type pour l’achat de terres agricoles en l’Italie (2).