La Commission européenne a ouvert jusqu’au 13 mars une consultation publique sur son projet de révision des règles relatives aux aides d’État dans les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche. L’objectif est d’aligner ces règles avec les objectifs de la nouvelle Pac et du Green deal européen. La révision proposée permettra aux États membres d’accorder plus facilement et plus rapidement des financements, sans provoquer de distorsions indues de la concurrence dans le marché unique, assure Bruxelles. Les aides d’État sont en principe incompatibles avec le marché intérieur de l’UE et sont donc, en règle générale, interdites, mais la Commission peut les autoriser sous certaines conditions.
Aides au financement des risques, à la recherche ou à l’environnement
Le projet de texte vise en particulier à faciliter l’octroi sans notification préalable à la Commission européenne d’aides d’État destinées au financement des risques, à la recherche, à l’environnement, ou encore à finalité régionale. L’évaluation a révélé que les règles encadrant ces dispositifs nécessitaient des assouplissements ainsi que des ajustements pour mieux refléter l’évolution du marché et des technologies. Par exemple : les seuils de notification des aides à finalité régionale (destinées à empêcher ou à réduire le dépeuplement aux zones à faible densité de population) ou des aides en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables sont augmentés.
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L’adoption de ces règles révisées est prévue pour la fin de l’année 2022 (date d’expiration du cadre actuel qui a été prolongé de deux ans fin 2020) afin qu’elles puissent entrer en application en même temps que la nouvelle Pac. Par ailleurs, les États membres peuvent également déjà distribuer sans aucune notification préalable des aides agricoles de minimis jusqu’à 25 000 € sur trois ans par exploitation agricole.