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Plusieurs pays, dont l’Argentine et les États-Unis, plaident pour une coordination internationale afin d’éviter que les biotechnologies de précision, l’édition génomique notamment, soient soumises à des réglementations disparates qui entraveraient les échanges.
Une douzaine de pays – Argentine, Australie, Brésil, Canada, Colombie, États-Unis, Guatemala, Honduras, Jordanie, Paraguay, République dominicaine, Uruguay, Vietnam – présentent au comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC une communication appelant à une coordination internationale pour éviter que les produits issus de biotechnologies de précision, de l’édition génomique notamment, fassent l’objet de réglementations nationales disparates qui entraveraient le développement de ces techniques et les échanges commerciaux.
« Malheureusement, ces technologies sont trop souvent confrontées à des barrages réglementaires qui sont fondés sur une désinformation et une posture politique », a déclaré le 2 novembre le secrétaire américain à l’agriculture, Sonny Perdue, commentant l’initiative lancée à l’OMC à l’instigation de l’Argentine.
Des outils « indispensables »
D’autres membres de l’OMC peuvent encore se joindre à cette communication qui affirme que, « en raison des défis environnementaux planétaires, de la pression due aux parasites et aux maladies, de l’insécurité alimentaire, de l’évolution des préférences des consommateurs, entre autres facteurs, l’utilisation et la promotion d’outils tels que les biotechnologies de précision deviennent indispensables pour accroître la production d’aliments sûrs ».
L’initiative se réfère à un « Séminaire sur l’édition génomique à l’intention des régulateurs », organisé en avril dernier par l’Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (IICA) et au cours duquel les pays participants ont échangé un projet de déclaration.
« L’objectif principal est de coordonner les efforts pour faire en sorte que les approches réglementaires de cet ensemble de techniques, y compris l’édition génomique, soient fondées sur des données scientifiques et harmonisées à l’échelle internationale », souligne la communication qui présente donc la version finale de la « Déclaration internationale concernant les applications agricoles des biotechnologies de précision », document « non contraignant » pour les pays signataires, mais qui fournit les lignes directrices nécessaires pour éviter la désynchronisation réglementaire et les perturbations commerciales qui pourraient en résulter.
« Éviter les distinctions arbitraires et injustifiables »
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« Compte tenu des différences internationales en ce qui concerne les approches utilisées pour évaluer les biotechnologies agricoles, les gouvernements devraient faire preuve du discernement nécessaire pour éviter les distinctions arbitraires et injustifiables entre les produits finals issus des biotechnologies de précision et les produits finals similaires obtenus par d’autres méthodes de production », recommande la déclaration.
Selon ce texte, « les approches réglementaires nécessaires pour contribuer à assurer la sécurité (des personnes des animaux, des végétaux et de l’environnement) s’agissant des produits issus des biotechnologies de précision devraient être fondées sur la science et les données scientifiques, tenir compte des risques et être transparentes, prévisibles, opportunes et conformes aux obligations commerciales internationales pertinentes ».
(1) Voir n° 3655 du 30/07/18
Dans l’attente d’une interprétation juridique de Bruxelles
La Cour de Justice de l’UE estime, dans un arrêt du 25 juillet dernier (1), que les plantes obtenues par les méthodes traditionnelles de mutagenèse sont des OGM mais peuvent être exemptées des obligations liées à cette directive OGM (comme c’est le cas aujourd’hui) compte tenu que leur sécurité est avérée depuis longtemps. Par contre, selon les juges, exclure du champ d’application de la directive OGM les nouvelles techniques de mutagénèse « compromettrait l’objectif de cette directive consistant à éviter les effets négatifs sur la santé humaine et l’environnement et méconnaîtrait le principe de précaution ».
La Commission européenne souhaite depuis de longs mois publier une interprétation juridique de la législation pour déterminer si certaines des nouvelles techniques de sélection peuvent bénéficier d’une exemption des obligations imposées par l’UE aux OGM.