Brevet unique : la Cour de justice de l'UE rejette le recours de l'Espagne

La Cour de justice de l'UE a rejeté, dans un arrêt du 5 mai, la demande d'annulation du règlement sur le brevet unitaire européen portée par l'Espagne. Madrid avait saisi la Cour européenne contre ce brevet unique qui fait l'objet depuis 2013 d'une coopération renforcée entre 25 Etats membres puisque l'Espagne ainsi que l'Italie ont refusé d'y participer pour protester contre le fait que les brevets ne soient traduits que dans les trois langues de travail de l'UE : l'allemand, l'anglais et le français (1). La Cour estime pourtant que « le règlement a un objectif légitime, à savoir créer un régime simplifié et uniforme de traduction pour le brevet européen unitaire et faciliter ainsi l'accès à la protection offerte par le brevet, notamment pour les petites et moyennes entreprises ». Dans son arrêt, elle précise que « le régime linguistique établi par le règlement rend plus facile, moins coûteux et juridiquement plus sûr » l'accès au brevet.