Le conseil d’administration de l’Office européen des brevets (EPO) a adopté le 29 juin à la Haye une modification de son règlement visant à exclure de la brevetabilité les plantes et les animaux issus exclusivement de processus de sélection classique. En novembre 2016, la Commission européenne a émis un avis dans lequel elle estime que les variétés issues principalement de méthodes de sélection classiques devaient être exclues de la brevetabilité (1), contrairement à ce que pratique l’Office européen des brevets depuis quelques années. Le Conseil de l'UE et le Parlement européen soutiennent cette position. Les nouvelles dispositions de l’EPO s’appliqueront à compter du 1er juillet. Les procédures concernant les végétaux ou les animaux avaient été suspendues depuis novembre dernier à la suite de l’avis de la Commission. L’examen de ces cas va progressivement reprendre, indique l’EPO.
Mais, pour l’association No Patents On Seeds (Pas de brevets sur les semences), les modifications introduites ne suffiront pas. « Il n’y a pas de distinction claire entre les méthodes conventionnelles de sélection et le génie génétique. Les plantes et les animaux restent donc brevetables si leurs caractéristiques génétiques sont décrites en détail dans les brevets, peu importe la façon dont ils ont été obtenus », dénonce l’association.
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(1) Voir n° 3569 du 14/11/2016