Selon l’ONG No Patents on Seeds, le conseil d’administration de l’Office européen des brevets (OEB) devrait, lors de sa réunion des 28 et 29 juin à la Haye, adopter une proposition visant à interdire l’octroi de brevets à des variétés végétales ou animales obtenues par des techniques de sélection classiques. En novembre 2016, la Commission européenne a émis un avis dans lequel elle estime que les variétés issues principalement de méthodes de sélection classiques devaient être exclues de la brevetabilité (1), contrairement à ce que pratique l’Office européen des brevets depuis quelques années. Le Conseil et le Parlement européen soutiennent cette position. L’OEB devrait donc suivre cette interprétation en clarifiant ses lignes directrices. Néanmoins, prévient No Patents on Seeds, la proposition de l’OEB devrait clairement indiquer que seuls les processus de génie génétique seront brevetables, ce qui n’est pas le cas à ce stade. L’ONG demande également de pouvoir assister à la réunion du conseil d’administration de l’Office en qualité d’observateur comme cela a été accordé, assure-t-elle, aux avocats des lobbies des semences.
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(1) Voir n° 3569 du 14/11/2016