L’association No Patents on Seeds (Pas de brevet sur les semences) a lancé le 24 novembre une pétition demandant la tenue d’une conférence ministérielle des États membres de l’Office européen des brevets (OEB) dans un délai d’un an, dans le but de prendre des mesures efficaces pour mettre fin à l’octroi de brevets sur la sélection végétale et animale conventionnelle. De nouvelles règles pour une interprétation plus stricte de l’interdiction existante d’accorder un brevet aux semences obtenues principalement par des procédés de sélection classique ont été adoptées en 2017 mais des brevets continuent d’être accordés « non seulement sur le génie génétique, mais aussi sur la sélection végétale basée sur des mutations aléatoires et des méthodes conventionnelles », déplore l’association. Et elle s’inquiète de l’utilisation croissante de nouvelles techniques de génie génétique, qui exacerbe encore le problème : « Des outils tels que les ciseaux moléculaires CRISPR peuvent être utilisés pour imiter la sélection conventionnelle. Dans le même temps, de nombreuses entreprises brouillent intentionnellement les différences entre la sélection conventionnelle et le génie génétique dans leurs demandes de brevet. Si ces brevets sont accordés, ils peuvent couvrir des plantes (ou des animaux) issus de la sélection conventionnelle et héritant de mutations aléatoires ».
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