La présidence allemande du Conseil de l’UE a obtenu le 30 septembre le soutien d’une majorité qualifiée d’États membres – lors d’une discussion au niveau des ambassadeurs de l’UE – en faveur de sa proposition de règlement qui établit un lien entre versement des fonds du budget de l’UE et respect de l’État de droit. Il s’agit d’une demande forte du Parlement européen dans le cadre des négociations en cours pour finaliser avant la fin du mois d’octobre un compromis final sur le futur cadre financier 2021-2027 de l’UE et le plan de relance post Covid-19 (1). Dès lors, les négociations avec le Parlement européen, qui n’ont enregistré que peu d’avancées depuis quelques semaines, pourront reprendre. Les prochaines sessions de négociations interinstitutionnelles sont prévues les 5 et 8 octobre. Mais le Parlement européen insiste également sur une hausse des crédits pour certains programmes européens (Erasmus, Horizon2020) et demande un calendrier contraignant sur de nouvelles ressources propres, afin de rembourser une partie du Plan de relance.
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(1) Voir n° 3759 du 28/09/2020