Accords commerciaux CETA : la Belgique saisit la Cour européenne de justice

Le 6 septembre 2017, le ministre belge des affaires étrangères, Didier Reynders, a introduit auprès de la Cour de justice de l’UE la demande d’avis de la Belgique sur la compatibilité du Système Juridictionnel des Investissements (« Investment Court System » en anglais) avec les traités européens. L’ICS est le système réformé de règlement des différends entre Etats et investisseurs qui est repris dans l’accord économique et commercial entre l’UE et le Canada, signé le 30 octobre 2016. Cet accord fait suite à un accord de principe auquel le gouvernement fédéral belge et les entités régionales étaient parvenus le 27 octobre 2016 à propos de la signature du CETA. L’ICS constitue la première étape en vue de l’établissement d’une Cour multilatérale des investissements qui, à terme, deviendra l’instance juridique compétente pour trancher des conflits entre des investisseurs et des Etats. Le CETA entrera provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017. Les dispositions sur lesquelles porte la demande d’avis de la Belgique sont cependant exclues de cette application provisoire. Ces dispositions entreront en vigueur seulement lorsque tous les Etats membres de l’UE auront ratifié le CETA. L’accord UE/Canada contient une déclaration unilatérale nationale concernant les conditions posées par la Belgique à la signature du CETA, dans laquelle l’engagement est pris de recueillir l’avis de la Cour de justice de l’UE à propos de la compatibilité de certains aspects liés au règlement des différends entre investisseurs et États avec les traités européens, en particulier à la lumière de l’avis de la Cour sur l’accord de libre-échange UE/Singapour, signé en septembre 2013 (1). Le 16 mai 2017, la Cour a publié son avis qui établit que l’UE ne dispose pas d’une compétence exclusive en matière de règlement des différends entre investisseurs et États. Elle a confirmé en outre que son avis concernait uniquement la question de la compétence, et non la question de la compatibilité d’un système de règlement des différends entre investisseurs et États avec les traités européens. En cette circonstance, la Belgique a donc sollicité l’avis de la Cour quant à la compatibilité du chapitre 8 (Investissement), section F (« Règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États ») du CETA avec les traités européens.

Que demande concrètement la Belgique ?

La Belgique demande à la Cour de rendre un avis sur la compatibilité de l’ICS avec : la compétence exclusive de la Cour de fournir une interprétation définitive du droit de l’UE, le principe général d’égalité et l’impératif de l’effet utile du droit de l’UE, le droit d’accès aux tribunaux et le droit à une justice indépendante et impartiale. En ce qui concerne ce dernier point, la Belgique souhaite obtenir un avis sur les conditions de rémunération des membres du tribunal et du tribunal d’appel, sur leur nomination, sur leur révocation ainsi que sur les lignes directrices de l’Association internationale du barreau (International Bar Association) sur les conflits d’intérêts dans l’arbitrage international et l’adoption d’un code de conduite pour les membres du tribunal et du tribunal d’appel et sur les activités professionnelles extérieures en lien avec les différends en matière d’investissements des membres du tribunal et du tribunal d’appel. L’avis de la Cour devrait être rendu d’ici 18 mois (selon les délais moyens de la Cour). Si l’avis de la Cour est négatif, c’est l’ensemble du CETA qui deviendrait caduc et devrait donc être renégocié.

doute quant à cette compatibilité avait été soulevé par des associations de magistrats, des observateurs académiques et des ONG spécialisées en analyse juridiques. Pourtant, la plupart des gouvernements européens ainsi qu’une majorité du Parlement européen avaient refusé d’élucider ce point.