Abonné
Réunis en Conseil informel à Bratislava, les ministres des affaires étrangères de l’UE se sont mis d’accord pour préparer une déclaration commune avec le Canada, qui leur permettrait d’expliquer tous les points sensibles qui font encore débat dans le cadre de l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (CETA).
Échaudés par les diverses manifestations organisées à travers l’Europe contre les accords avec le Canada et les États-Unis par des organisations de la société civile, les ministres des Affaires étrangères de l’UE ont convenu, à l’issue de leur Conseil informel le 23 septembre à Bratislava, d’améliorer davantage les dispositions de l’accord UE/Canada (CETA) en y apportant des clarifications sous forme d’une déclaration conjointe avec Ottawa. Cette déclaration inclurait notamment des précisions sur l’indépendance et l’impartialité des juges dans le cadre du tribunal permanent des investissements, ainsi qu’une réaffirmation de l’engagement commun de protéger les services publics. De même, elle apporterait des clarifications afin d’exclure toute remise en cause du principe de précaution tel qu’il est mis en œuvre en Europe et insisterait sur les normes européennes en matière de droit du travail et la possibilité d’infliger des sanctions en cas de non-respect des dispositions sur le développement durable. Par ailleurs, la Commission européenne, face aux vives protestations de certains États membres, a finalement consenti début juillet dernier à ce que l’avis des parlements des 28 États membres de l’UE soit demandé pour l’adoption de l’accord CETA. À l’issue de leurs travaux à Bratislava, les ministres des affaires étrangères de l’UE se sont ralliés à l’idée de faire approuver l’accord UE/Canada par les ministres du commerce, très vraisemblablement lors de leur réunion extraordinaire prévue pour le 18 octobre à Luxembourg. En cas de résultat positif, l’accord devrait être signé le 27 octobre lors du sommet UE/Canada.
Pas d’accord sur le TTIP avant la fin du mandat d’Obama
Les ministres des Affaires étrangères se sont également penchés sur l’état actuel des négociations entre l’UE et les États-Unis sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP). Les discussions ont confirmé l’impossibilité d’achever les négociations sur le TTIP d’ici la fin de l’année 2016. Les élections présidentielles aux États-Unis, le 8 novembre prochain, s’annoncent comme un autre moment crucial, dans la mesure où le candidat républicain, Donald Trump, joue la carte de l’isolationnisme et que sa rivale démocrate, Hillary Clinton, souffle le chaud et le froid sur la question.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
La société civile vent debout
Dans la rue en Europe, les opposants aux accords avec le Canada et avec les États-Unis (ONG, syndicats, organisations de consommateurs) ne désarment pas. Une manifestation anti-CETA/TTIP a regroupé entre 10 000 et 15 000 personnes le 20 septembre dernier à Bruxelles et en Allemagne. Et en plus des protestations dans les rues, un nombre record de plus de 100 000 personnes ont décidé de se joindre à une plainte déposée auprès de la Cour constitutionnelle allemande pour s’opposer aux accords de libre échange entre l’UE, d’un côté, et le Canada et les États-Unis, de l’autre. Ces opposants considèrent que les deux accords transatlantiques vont encore accroître le pouvoir des multinationales et auront des conséquences importantes sur les plans démocratique, social, agricole et environnemental. Ils comptent poursuivre leurs manifestations à travers l’Europe avec pour première cible le CETA, qu’ils considèrent comme le « cheval de Troie » du TTIP. Selon eux, si le CETA passe, il sera impossible de faire barrage au TTIP. De leur côté, les patrons européens poussent à la signature des deux accords, même si l’on constate des réserves de la part des PME.
Lancées en mai 2009, les négociations du CETA ont été conclues en septembre 2014, puis rouvertes à la demande de l’UE pour apporter des modifications au système – très critiqué – de la cour d’arbitrage privée dite ISDS (Investor-State Dispute Settlement) prévu pour régler les différends entre les entreprises et les États. L’ISDS a été rebaptisé ICS (Invest Court System) et désormais le tribunal sera permanent et non plus ad hoc avec une possibilité d’appel ainsi que des sanctions contre les plaintes « non fondées ». Les négociations UE/Canada sur le CETA ont été finalisées en février 2016. Il s’agit de l’accord le plus complet jamais signé à ce jour par l’UE avec un pays du G7. L’UE est le deuxième partenaire commercial du Canada après les États-Unis. Le commerce des biens entre les deux partenaires s’élève à quelque 60 milliards d’euros par an.