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Les ministres de la Santé et du Travail saluaient le 31 décembre dernier la publication des derniers décrets sur le « compte personnel de prévention de la pénibilité » qui rendait « pleinement effectif » et « simplifiait » le dispositif. Si le compte pénibilité est sur les rails, le démarrage toussote encore un peu.
Marisol Touraine, ministre de la Santé, et Myriam El Khomri, ministre du Travail, annonçaient le 31 décembre dans un communiqué de presse commun « la publication (au Journal officiel, N.D.L.R.) […] d’une série de textes qui parachèvent la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité ». Ce dispositif, issu de la loi du 20 janvier 2014, constitue, selon les deux ministres, « une mesure forte de justice sociale voulue par le gouvernement, qui permet de prendre en compte une des inégalités les plus criantes entre les salariés, celle qui tient à l’espérance de vie en fonction des travaux effectués au cours d’une carrière ».
Travail répétitif : une définition plus souple
Avec ce dispositif, entré partiellement en vigueur en janvier 2015, les salariés exerçant une activité professionnelle dite « pénible » pourront accumuler des points leur permettant d’accéder à une formation professionnelle qualifiante, de financer un passage à temps partiel sans perte de salaire, ou d’anticiper leur départ à la retraite. Dix facteurs de risques ont été identifiés, dont quatre entrés en vigueur dès 2015 : le travail « répétitif », « en milieu hyperbare », « en équipes successives alternantes » et « de nuit ». Dans le secteur agricole, la définition du travail répétitif avait particulièrement fait débat. Telle que donnée à l’origine, elle concernait quasiment la totalité des salariés agricoles, déplorait la FNSEA. La nouvelle définition, mentionnée dans un décret du 30 décembre 2015, caractérise le travail répétitif comme « la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte ». Ainsi, les seuls salariés agricoles concernés devraient être ceux qui utilisent des machines dont ils ne maîtrisent pas le rythme (type tables de conditionnement). Cette nouvelle définition réduit donc fortement le champ des agriculteurs concernés.
Les « modes d’emploi » viendront plus tard
Par ailleurs, les décrets font état de « référentiels de branche » qui devraient faciliter les démarches de déclaration pour les employeurs de main-d’œuvre. Ces derniers pourraient utiliser les référentiels comme des « modes d’emplois donnés aux entreprises pour suivre l’exposition des salariés », expliquent les deux ministres. Il s’agira en quelque sorte d’évaluer si, pour certaines activités, malgré la mise en œuvre de mesures de protection face à un risque, un « risque résiduel » demeure. Cependant, alors qu’une quarantaine de référentiels de branche différents seraient utiles dans le domaine agricole, il n’en existe aucun pour le moment. Il appartient donc « aux organisations patronales […] de mener à bien l’élaboration des référentiels de branche », indique le communiqué ministériel. En attendant, les chefs d’entreprise devront faire sans.
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Des tolérances en 2016
Ainsi, en ce début 2016, les chefs d’exploitation employeurs de main-d’œuvre doivent déposer avant le 1er février, auprès de la MSA, les déclarations concernant leurs salariés (sur les quatre facteurs de risques effectifs depuis début 2015) sans le fameux mode d’emploi. Un exercice qu’ils devront renouveler chaque début d’année, pour le travail réalisé l’année précédente. Ils auront, précise un décret du 30 décembre dernier, « jusqu’au 5 ou au 15 avril » pour rectifier leurs déclarations des facteurs de risques professionnels. Le gouvernement a mis en place un aménagement exceptionnel pour cette année 2016 : les employeurs de main-d’œuvre pourront rectifier leur déclaration jusqu’au 30 septembre 2016 sans pénalités, précise le décret.
Report des six derniers facteurs de risques
Autre nouveauté indiquée dans les décrets, les six facteurs de risques restants, que sont « les manutentions manuelles de charges », « les postures pénibles », « les vibrations mécaniques », « les agents chimiques dangereux », « les températures extrêmes » et « le bruit », qui devaient être appliqués au 1er janvier 2016, n’entreront en vigueur qu’au 1er juillet 2016. On peut s’attendre à de nouveaux bras de fer avec les organisations professionnelles sur la définition de certains de ces critères, elles qui auront pourtant déjà de quoi faire avec l’élaboration des référentiels de branche.